La loi de finances pour 2011 comporte de nombreuses dispositions concernant les collectivités locales. En particulier, la première clause de réexamen de la réforme de la taxe professionnelle figure à l’article 108 de la loi.

Par ailleurs, 2011 sera la 1ère année d’application du gel des concours financiers de l’Etat.

Pour sa part, la 4ème loi de finances rectificative pour 2010 comporte des dispositions importantes (toutefois moins nombreuses) concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale...télécharger l’ensemble des dispositions [25/01/2011]…