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Soutien à l’accession sociale : La Fédération des Coop’HLM et le réseau Procivis demandent encore un effort !

Source : Coop’HLM et Procivis

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, l’Assemblée nationale vient d’adopter, sur l’initiative du Gouvernement, un amendement prolongeant d’une année et à l’identique le prêt à taux zéro, reportant à fin 2022 la disparition du principal outil de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modeste.

La Fédération des Coop’HLM et le réseau Procivis considèrent que ce vote, constitue un signe positif pour les candidats à l’accession, les collectivités locales et les opérateurs dans un contexte de forte dégradation de l’activité de construction. Cependant, ce vote ne répond que très imparfaitement aux attentes exprimées lors de la concertation ouverte par Madame Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement début septembre et ne sera pas, en l’état, de nature à soutenir la demande.

Alors que le plan de relance du Gouvernement fait l’impasse totale sur toute mesure de soutien au secteur du logement, cette concertation avait permis de souligner l’unanimité des acteurs du logement à demander une prolongation du prêt à taux zéro sur une période d’au moins trois ans et de l’accompagner par une uniformisation de la quotité de prêt tant pour la construction neuve que pour l’acquisition suivie de travaux et sur l’ensemble du territoire.

Consulter le communiqué de presse

L’application du « Filet de sécurité » aux droits de mutation perçus par les petites communes

Source : Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué une garantie au profit des communes et des intercommunalités. Celles-ci ne pourront pas voir leurs recettes fiscales et domaniales diminuer en-deçà de leur niveau moyen sur les trois derniers exercices.

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Olivier Dussopt, Ministre délégué en charge des comptes publics et Joël Giraud, secrétaire d’Etat chargé de la ruralité rappellent que l’enveloppe n’est pas définie par avance. L’Etat s’engage à abonder les budgets locaux sur la base d’un mécanisme automatique, en fonction des recettes réellement perçues en 2020 : si les recettes fiscales et domaniales d’une commune sont inférieures au seuil fixé par la loi, l’Etat compense la perte constatée ; si elles sont supérieures, le mécanisme ne s’active pas.

Lire le communiqué de presse ICI

Projet de Loi de Finances 2019 : quel impact sur le secteur de l’immobilier ? @SeLoger

Une nouvelle taxe assurance emprunteur avec la Loi de Finances 2019 ?

Source : Se Loger

Le Gouvernement a récemment annoncé que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sera désormais étendue à la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur à hauteur de 9 %. Elle s’appliquera à tous les nouveaux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2019. Un alourdissement de la fiscalité des contrats d’assurance emprunteur qui, selon le courtier La Centrale de Financement, « n’est pas sans conséquence ». En effet, cette taxation limitera les bénéfices liés au changement d’assurance emprunteur, réalisé au titre de l’amendement Bourquin, permettant aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat initial pour une offre plus compétitive. « Cette mesure va à l’encontre de la libéralisation du marché initiée par l’amendement Bourquin, les investisseurs actuels n’ayant aucun intérêt à changer d’organisme de financement sous peine d’être impacté par une hausse fiscale », affirme le courtier en crédit.

Chiffres clés

Avec cette nouvelle taxe sur l’assurance emprunteur, le rendement budgétaire pour l’État est estimé à 100 M€.

L’éco-PTZ prolongé mais modifié

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est une aide publique destinée au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens, sous la forme d’un prêt sans intérêt sur 10 ou 15 ans. Alors que cette aide devait initialement prendre fin en 2018, le projet de loi finances 2019 prévoit une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 et devrait entrer en application à partir du 1er mars 2019. Néanmoins, c’est à un éco-PTZ modifié qu’auront le droit les Français en 2019. On peut par exemple noter la suppression de la condition de réalisation d’un bouquet de travaux et la fixation d’une durée d’emprunt unique de 15 ans, quel que soit le nombre de travaux financés. L’éco-prêt à taux zéro permettrait donc de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, jusqu’à 30 000 €, sans conditions de ressources, et ce jusqu’en 2021. « La simplification du processus d’accès à l’éco-PTZ devrait permettre aux ménages de réduire le coût significatif de dépense d’énergie dans leur budget mensuel » s’enthousiasme Sylvain Lefevre…en savoir plus

Lois de finances : le détail des mesures « logement »

Source : Fédération des COOP hlm
Le Parlement vient d’adopter définitivement les projets de loi de finances pour 2017 et de loi de finances rectificative pour 2016. Leur publication devrait intervenir le 31 décembre, après leur examen par le Conseil constitutionnel.
Voici les principales mesures adoptées concernant le secteur du logement social.
Accession sociale
Taux réduit de TVA : extension du taux réduit de tva aux logements neufs vendus sous conditions de revenus et d’occupation entre 300 et 500 mètres autour du périmètre des quartiers Anru et QPV pour les opérations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017 et qui sont « intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite » (PLF 2017, article 30)
Investissement locatif : le dispositif d’incitation à l’investissement « Pinel » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Un dispositif expérimental valable uniquement pour 2017 permettra, sous réserve de publication d’un décret, de bénéficier de de dispositif dans certaines communes de la zone C (PLF 2017, article 68)
SCIAPP : exonération des revenus de la SCI de l’impôt sur le revenu des associés (PLF 2017, article 3)
OFS/BRS
Taux réduit de TVA : éligibilité des ménages sous conditions de revenus et d’occupation (LFR 2016, article 62)
TFPB : les communes et EPCI pourront délibérer pour instaurer un abattement de 30% à la TFPB acquittée par les ménages preneurs d’un logement faisant l’objet d’un BRS (PLFR, article 63)
PTZ : éligibilité des ménages qui acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers d’un logement faisant l’objet d’un BRS (PLFR, article 64)

En savoir plus sur 

Note juridique : Indemnités de Fin de Carrière

Dans une note de synthèse, Suravenir, compagnie d’assurance-vie du Crédit Mutuel ARKEA, dresse un rappel synthétique du régime juridique, fiscal et social applicable aux Indemnités de Fin de Carrière.

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