Un décret du 25 août 2011 introduit, dans le code des marchés publics, les contrats de performance énergétique tout en étendant le champ à d’autres modes de performance. Les acheteurs peuvent désormais retenir, comme critère de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. En outre, le décret supprime l’obligation de lier variante et offre de base et comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.

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