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Cour des comptes : L’évolution de la situation financière des collectivités locales
La Cour des comptes rend public un rapport, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul), qui représentent 20 % de la dépense publique, sont concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics. En 2015, face à la baisse des concours financiers de l’Etat, les collectivités locales, prises dans leur ensemble, ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses qu’à recourir au levier fiscal. Cependant, confrontées en 2016 à une contrainte financière plus forte, les collectivités locales doivent amplifier leurs efforts de gestion afin d’éviter une dégradation de leur situation financière.
L’évolution de la situation financière des collectivités locales en 2015
Les perspectives d’évolution des finances locales
La nécessité d’améliorer la gouvernance des finances locales
La fiscalité locale : des marges de manœuvre limitées pour les collectivités
La gestion de la fonction publique territoriale, un levier de maîtrise budgétaire
Conclusion et recommandations
L’évolution de la situation financière des collectivités locales en 2015
En 2015, malgré l’accentuation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le recul, pour la première fois, du total des transferts financiers de l’État, la contrainte financière sur la gestion des collectivités locales n’a pas été plus forte que l’année précédente grâce au dynamisme de la fiscalité transférée et des impôts locaux. Leurs dépenses de fonctionnement se sont ralenties en raison des baisses des achats de biens et de services, et des subventions versées, ainsi qu’à l’infléchissement du rythme de progression des dépenses de personnel. Globalement, la situation financière des collectivités locales s’est améliorée. Leur épargne a cessé de diminuer. Elles ont néanmoins encore réduit leurs dépenses d’investissement. Bien que leur besoin de financement ait reculé, elles ont accru leur endettement.
Les évolutions ont été différentes selon les catégories de collectivités. En moyenne, elles ont été plus favorables pour les communes et les groupements intercommunaux. Les départements, soumis à la vive croissance de leurs dépenses sociales, ont seulement pu freiner l’érosion de leur épargne. Les régions ont globalement connu l’évolution la plus défavorable mais ont continué à investir davantage.
Par ailleurs, il existe de grandes disparités de situation au sein de chaque catégorie de collectivités. L’impact de la baisse de la DGF est loin d’être uniforme et les efforts de gestion ne sont pas également répartis. La proportion des collectivités en grave difficulté financière est préoccupante….en savoir plus…
La situation financière des Régions reste soumise à de fortes tensions
L’Observatoire du Forum pour la Gestion des Villes, SFL-FORUM, a analysé les principales tendances issues des comptes administratifs 2013 des régions. D’après les résultats établis à partir des 20 régions de métropole (hors Corse et Ile-de-France), il ressort que la situation financière des régions reste soumise à de fortes tensions puisque celles-ci enregistrent, pour la troisième année consécutive, une baisse de leur autofinancement.
Malgré le maintien du rythme d’évolution des dépenses de fonctionnement (+2,2%), le ralentissement des recettes de fonctionnement (+0,8%, après +1,4% en 2012) prolonge l’effet de ciseau sur la section de fonctionnement et provoque une baisse de l’épargne (-3,7%, après -1,4% en 2012).
L’année 2013 est marquée, en matière de recettes fiscales, par le dynamisme tout particulier de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (+6,1%). Cette progression ne suffit cependant pas à compenser la diminution des recettes issues de la fiscalité indirecte (-3,2% sur la taxe sur les cartes grises notamment) mais aussi la moindre augmentation des subventions en provenance de l’Europe (+3,3%, contre +42,5% en 2012), qui freinent la progression des recettes de fonctionnement en 2013.
Dans le même temps, les régions parviennent à maintenir l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement à son niveau de l’an passé (+2,2%), l’augmentation de leurs dépenses d’intervention – deux tiers de leurs dépenses – étant sensiblement la même. En parallèle, les frais de personnel, bien qu’en léger ralentissement (-0,2 point à +2,6% en 2013), restent dynamiques en lien avec les mesures prises au plan national affectant la masse salariale (hausses des cotisations CNRCL, relèvements du SMIC), le glissement vieillesse-technicité et les politiques de ressources humaines propres aux régions.
Contrairement aux deux années précédentes, malgré la dégradation de leur autofinancement, la politique de subventionnement active menée par certaines régions, tout particulièrement en faveur des organismes de transport, entraine une hausse de leur effort d’investissement (+7,4%, après -0,9% en 2012). Cette hausse de l’investissement a notamment été rendu possible au prix d’un nouvel accroissement de leur encours de dette (+5,9%) mais également par une utilisation non négligeable de leur trésorerie.
Contact : Jérôme RAGENARD jerome.ragenard@forumgv.com
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