Source : Service-Public.fr

Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession 
Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d’une location-accession.

Le contrat de location-accession permet à un vendeur de s’engager à transférer la propriété d’un logement à un locataire-accédant qui optera ou non pour l’achat après un certain temps.
Au moment de l’achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un prêt à taux zéro. Jusqu’ici, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières de ce prêt qu’au moment de la « levée d’option », c’est-à-dire au moment où il choisissait d’acheter le logement. Le décret qui vient d’être publié permet au locataire-accédant de connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu’il signe le contrat de location-accession…en savoir plus…

Source Anil : Le décret du 16 octobre 2015 définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant, peut, lors de la levée d’option, exercer son droit à bénéficier d’une offre de prêt PTZ selon la réglementation qui était applicable à la date de signature de son contrat de location- accession. Les dispositions introduites par le décret s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 19 octobre 2015 et portant sur des contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015. Lire la suite…