Les principales prestations notariées sont rémunérées selon un tarif public, forfaitaire ou proportionnel, fixé par décret. Comme attendu depuis la promulgation de la loi Macron, les nouveaux textes réglementaires ont actualisé ces tarifs à la baisse : -1,33 % pour les actes de vente immobilière, et -1,45 % pour les actes de prêt.

Autre changement : la liberté offerte aux notaires d’offrir une remise à leurs clients, qui pourront donc désormais faire « jouer la concurrence » entre plusieurs études. Les conditions qui encadrent cette possibilité limitent toutefois significativement sa portée :

– cette remise ne pourra s’appliquer que sur les tranches d’assiettes supérieures à 150 000 € de la valeur du bien ou du droit ;

– elle ne pourra pas dépasser un taux de 10 % (1).

Soit une économie possible d’environ… 40 € seulement, lors de l’acquisition d’un logement coûtant 200 000 €.

Les actes notariés relatifs aux opérations immobilières font l’objet d’une autre nouvelle mesure, limitant le montant des frais associés à 10 % de la valeur du bien ou du droit (avec un montant plancher de 90 €).

Ce sont les transactions de faible valeur qui seront principalement avantagées par cette disposition. Les mutations concernant des places de parking, des garages ou des terrains ruraux d’une valeur de quelques milliers d’euros, pourront enregistrer une baisse de 60 à 75 % des frais notariés.