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Baisse des frais notariés : quels effets de la loi Macron ?

Baisse des frais notariés sur les transactions immobilières

Quels effets de la loi Macron ?

Source : NEXITY

À l’issue de nombreux mois d’opposition, de négociation, et de rédaction de décrets d’application, le volet « frais de notaire » de la loi Macron est enfin une réalité. Opposable dès le 1er mai 2016, il comprend : une baisse du montant des actes tarifés, des possibilités de remise, et un plafonnement des émoluments en cas de mutation immobilière. Une dynamique aux effets plutôt modestes au final, mais qui pourrait être prolongée par une future diminution des droits de mutation…

Une baisse générale des tarifs pour les actes notariés

Les principales prestations notariées sont rémunérées selon un tarif public, forfaitaire ou proportionnel, fixé par décret. Comme attendu depuis la promulgation de la loi Macron, les nouveaux textes réglementaires ont actualisé ces tarifs à la baisse : -1,33 % pour les actes de vente immobilière, et -1,45 % pour les actes de prêt.

Autre changement : la liberté offerte aux notaires d’offrir une remise à leurs clients, qui pourront donc désormais faire « jouer la concurrence » entre plusieurs études. Les conditions qui encadrent cette possibilité limitent toutefois significativement sa portée :

– cette remise ne pourra s’appliquer que sur les tranches d’assiettes supérieures à 150 000 € de la valeur du bien ou du droit ;

– elle ne pourra pas dépasser un taux de 10 % (1).

Soit une économie possible d’environ… 40 € seulement, lors de l’acquisition d’un logement coûtant 200 000 €.

Un plafonnement des frais à 10 % concernant les mutations immobilières

Les actes notariés relatifs aux opérations immobilières font l’objet d’une autre nouvelle mesure, limitant le montant des frais associés à 10 % de la valeur du bien ou du droit (avec un montant plancher de 90 €).

Ce sont les transactions de faible valeur qui seront principalement avantagées par cette disposition. Les mutations concernant des places de parking, des garages ou des terrains ruraux d’une valeur de quelques milliers d’euros, pourront enregistrer une baisse de 60 à 75 % des frais notariés.

Des droits de mutation qui pourraient eux aussi être revus à la baisse prochainement ?…en savoir plus…

Autocars interurbains : un bilan après 6 mois d’ouverture

Source : France Stratégie 

Les objectifs de l’ouverture de l’offre de transport par autocars étaient d’accroître la mobilité pour les plus jeunes et les voyageurs les plus sensibles au prix des transports et de développer de nouvelles offres sur les liaisons les plus fréquentées et sur celles mal desservies par les autres modes de transports collectifs. Six mois après la promulgation de la loi, que peut-on dire du développement de l’offre de voyages interurbains par autocars ? En savoir plus

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LOI MACRON : Bonne nouvelle pour l’épargne salariale !

QUE CHANGE CETTE NOUVELLE LOI POUR L’ÉPARGNE SALARIALE ?

La loi Macron intégrant une réforme de l’épargne salariale, a été adoptée le 10 juillet 2015. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, une fois les décrets d’application validés.

> Découvrez les opportunités pour les entreprises et leurs bénéficiaires : ICI

Source : www.federal-finance.fr

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Loi Macron adoptée : des mesures pour le logement

Source : Ministère du Logement 

Adoption du projet de loi croissance et activité : des mesures concrètes pour favoriser la construction de logements

  
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, salue l’adoption définitive du projet de loi Croissance et Activité, portée par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie et des Finances. Cette loi contribue fortement à la dynamique engagée par le Gouvernement pour relancer la construction et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
En matière de logement et d’urbanisme, la loi Croissance et Activités permet de :
1. simplifier les transactions immobilières

2. limiter les recours abusifs sur les permis de construire

3. développer le logement intermédiaire

le statut du logement intermédiaire est confirmé par la ratification de l’ordonnance du 20 février 2014.

les bailleurs sociaux peuvent, dans le cadre d’un programme de logements mixtes, vendre jusqu’à 30% de ce programme en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), en assurant une comptabilité séparée entre les différents types de logements ;

la création de filiales des organismes d’HLM dédiées au logement intermédiaire est facilitée, tant sur leur gouvernance que sur leurs moyens d’action. Elles pourront par exemple non seulement construire et gérer des logements intermédiaires, mais aussi acquérir des immeubles de bureaux pour les transformer en logements intermédiaires. La séparation des fonds entre le logement social et le logement intermédiaire sera renforcée.

4. clarifier certaines mesures de la loi Alur


5. simplifier les règles d’urbanisme pour réduire les délais des projets

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