La Commission a adopté une proposition visant à instaurer, pour la migration vers le SEPA, une période de transition supplémentaire de six mois durant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés, afin de réduire au minimum tout risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises.

Cette proposition ne modifie pas la date butoir officielle pour cette migration qui reste fixée au 1er février 2014.

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