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Marchés publics : le Décret du 9 Décembre 2011 relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros hors taxes des personnes soumises aux première et troisième parties du code. Il met en cohérence d’autres dispositions contenant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité préalable obligatoire et seuil de notification du contrat.
Le décret reprend, dans les mêmes termes, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il est demandé à l’acheteur public :
– de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
– de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
– et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
10 propositions pour améliorer l’accès des PME à la commande publique
Commande Publique : améliorer l’accès des PME
Les membres du Réseau Commande Publique ont présenté, le 2 février 2011, à la Présidence du Sénat, 10 propositions visant à améliorer l’accès des PME à la commande publique. En effet, seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique sont actuellement dirigés vers les PME. Pourtant, les marchés passés par les administrations publiques constituent un gisement important de croissance pour les entreprises. Cette présentation s’est déroulée sous le haut patronage du Sénateur Jean-Paul Emorine, président de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, en présence de 150 invités (élus, représentants de l’Etat, personnalités du monde économique, entrepreneurs, responsables achat). Les 10 propositions du rapport :- Simplifier les procédures – Orienter les TPE/PME vers la commande publique, notamment les créateurs d’entreprise – Favoriser le contact entre acheteurs publics et entreprises candidates (via internet) – Favoriser l’allotissement et le groupement momentané de TPE/PME – Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordre publics et fournisseurs stratégiques – Juger les références et les capacités des entreprises candidates avec discernement – Assurer une équité financière vis-à-vis des entreprises attributaires – Augmenter le montant des avances du marché (avance automatique de 20 %) – Réduire les délais de paiement (paiement automatique des intérêts de retard) – Prévenir les litiges (indiquer un interlocuteur unique en cas de difficulté ou litige) Le rapport a été adressé aux ministres concernés…télécharger le communiqué de presse…
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