Source : Union Sociale pour l’Habitat

Pour le secteur Hlm, la loi de Finances pour 2020 a surtout été l’instrument de la mise en œuvre de la « clause de revoyure » : stabilisation du montant de la réduction de loyer de solidarité, baisse des cotisations CGLLS des organismes Hlm, rétablissement du taux de TVA de 5,5% sur certaines opérations.

Nouvelle réforme des règles de TVA applicable aux opérations de logement social

Comme prévu, la loi de Finances baisse le taux de TVA de certaines opérations de logement social. Le législateur en a profité pour réécrire totalement les dispositions du Code général des impôts régissant le régime de TVA du logement social, ce qui a aussi été l’occasion de régler certaines difficultés liées à la rédaction des textes.

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