Lois de Finances : principales dispositions fiscales et financement de l’accession

Source : Union Hlm

Cette année a été particulière, en raison des dispositions prévues au regard de l’APL et de la réduction de loyer de solidarité (RLS), mais aussi de la hausse de TVA sur les opérations locatives sociales.

Cet article présente les principales mesures qui ont finalement été adoptées et publiées au Journal officiel concernant, la TVA, la taxe sur les ventes Hlm, la taxe foncière et le PTZ/APL accession. Il sera complété par un deuxième article à paraître dans un prochain numéro qui présentera les autres mesures fiscales contenues dans ces lois.

Taxe sur la valeur ajoutée

La loi de Finances augmente le taux de TVA applicable aux opérations locatives sociales : ce taux passe de 5,5% à 10% pour les constructions neuves achevées à compter du 1er janvier 2018 et pour la plupart des travaux réalisés dans les logements existants. En revanche, le taux de 5,5% est maintenu pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du PSLA, en zone Anru ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (ou dans les 300 mètres autour de ces zones), ou encore dans le cadre du dispositif de bail réel solidaire ou des sociétés d’accession progressive à la propriété.

Le taux est également maintenu à 5,5% pour les opérations de construction portant sur des établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence ou pour les établissements gérés par une structure sans but lucratif hébergeant des personnes âgées ou handicapées faisant l’objet d’une convention avec l’État.

• Quelques précisions sur les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux

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