Produire du logement abordable en accession avec le bail réel solidaire (BRS)Mise à jour : 12/05/2017

Source : Fédération des Coop HLM

Face à l’augmentation continue des prix de l’immobilier et la difficulté des ménages à revenus modestes à accéder à la propriété, les pouvoirs publics ont imaginé un nouveau mécanisme basé sur la dissociation permanente entre le foncier et le bâti. Ce mécanisme est basé sur un nouveau contrat juridique : le bail réel solidaire (BRS).
Dissocier le foncier et le bâti avec le BRS
Le BRS est un bail par lequel un acquéreur bénéficie de la jouissance d’un logement dans des conditions privilégiées, dans le neuf comme dans l’ancien :

• il bénéficie, s’il s’agit d’un logement neuf, d’une TVA au taux réduit de TVA
• le prix d’acquisition est plafonné aux plafonds de prix du PSLA
• ce même prix est réduit de la part représenté par l’achat du terrain, généralement entre 15 à 30% du prix final
• lorsque la collectivité le décide, l’acquéreur peut bénéficier d’un abattement de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie

En contrepartie de ces avantages, l’acquéreur doit se conformer à certaines règles :

• il doit respecter, à l’entrée dans les lieux, les plafonds de revenus du PSLA
• il doit occuper le logement à titre de résidence principale
• il doit s’acquitter, en plus de sa mensualité d’emprunt, d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain

La principale novation de ce bail réside dans le fait que les conditions de revente du logement sont fixées dans le bail et sont transmissible aux acquéreurs successifs. En effet, ce bail prévoit dès l’origine que :

• le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du PSLA
• le prix de revente du logement respecte une formule de revente et ne peut dépasser les plafonds de prix TTC du PSLA en vigueur lors de la revente

La revente aura pour conséquence de « recharger » le bail de sa durée initiale, qui peut aller de 18 à 99 ans et ainsi de garantir sur le long terme l’accessibilité économique et sociale du logement.
Comment mettre en œuvre le BRS ?
Le BRS ne peut être mis en œuvre que sur des terrains ou des immeubles acquis par un organisme de foncier solidaire (OFS).
Introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, l’OFS est une structure à but non lucratif agréée et contrôlée par le Préfet. Son objet principal est d’acquérir des terrains ou des immeubles et de les mettre à disposition à des acquéreurs au moyen de baux de longue durée, parmi lesquels le BRS est privilégié.
En vue d’une opération d’accession sociale sécurisée à la propriété, l’OFS achètera un terrain et désignera un opérateur chargé de réaliser la construction et de commercialiser les logements dans le cadre d’un BRS dont il aura défini les caractéristiques, en particulier sa durée (entre 18 et 99 ans) et la formule de revente.
L’OFS assure le quittancement de la redevance d’occupation du terrain auprès de chaque acquéreur et agrée les reventes en s’assurant du respect des clauses figurant dans le BRS. Il peut aussi accompagner les acquéreurs dans cette revente en faisant la promotion de ce mode d’occupation. Dans certains cas, il pourra être amené à racheter temporairement les logements et ainsi assumer une garantie de rachat au profit des acquéreurs.
En parallèle à cette activité principale, l’OFS peut aussi conduire d’autres activités liées à son statut de propriétaire foncier, comme donner en bail emphytéotique un terrain à un bailleur social pour la réalisation de logements locatifs sociaux.
Quel rôle pour les Coop’ Hlm ?