Source : ADIL 78

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit l’immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national dont les modalités de gestion seront définies par décret.
Quelles informations seront collectées par le syndic ?

1. – concernant le syndicat : nom, adresse et date de création du syndicat,nombre et nature des lots composant la copropriété, nom du syndic, existence d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire de la copropriété, existence d’un arrêté ou d’une injonction administrative dans le cas d’un immeuble insalubre.
2. – concernant l’immeuble : il s’agit des données relatives à l’état de l’immeuble, notamment les informations issues : du carnet d’entretien, du diagnostic technique global s’il existe.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’immatriculation ?…en savoir plus…