CESSION DE PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL PAR UN ORGANISME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ ET RESPECT DES DISPOSITIONS DU PLAN DE CONCERTATION LOCATIVE14 septembre 2016

Source : Seban et associés 

Saisi par une Association de locataires, un Tribunal administratif de Montreuil a décidé d’annuler la délibération du Conseil d’administration d’un office public de l’habitat pour défaut de consultation préalable du Conseil de concertation générale du patrimoine prévu par le plan de concertation locative.

Cette décision de première instance précise la compétence du Juge administratif s’agissant d’une demande d’annulation d’une délibération d’un office public de l’habitat, et ce quand bien même celle-ci aurait pour objet la cession des logements relevant de son domaine privé.
Le Tribunal a donc pu considérer que « l’absence de consultation formelle du conseil de concertation générale du patrimoine, qui était composé de personnes ayant une connaissance concrète des réalités locales et dont la prérogative consiste à éclairer les organes décisionnaires de l’OPH sur les questions majeures relatives au patrimoine de ce dernier » (TA Montreuil, 5ème chambre, 28 juin 2016, non publié)…en savoir plus…