Source : Fédération des Coop HLM

Est-il obligatoire de disposer pour chaque candidat à un contrat de location-accession d’un accord de pré-financement d’un établissement bancaire ?

L’article R.331-76-5-1 du Code de la construction et de l’habitation indique que : « le vendeur dispose de l’engagement d’un établissement de crédit ou d’une société de financement de proposer à l’accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle n’excède pas, au moment de la levée d’option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété. »

La circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession précise que : « l’engagement de l’établissement de crédit est destiné à sécuriser le locataire-accédant et à lui donner, dès la signature du contrat de location-accession, des garanties sur la charge financière qu’il devra supporter en phase d’accession. L’engagement peut prendre la forme d’une convention entre l’opérateur et l’établissement de crédit ou d’un engagement unilatéral de l’établissement de crédit. »…en savoir plus…

Pour information : Arkea Banque E&I est l’un des leaders du financement du PSLA

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Région Grand-sud : Ludwig Plichet 06 25 12 55 18

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