Location : les changements au 1er août 2015

Source : ministère du Logement 

  Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015
Trois décrets prévus par la loi Alur entrent en application le 1er août 2015 pour améliorer les relations entre locataires et propriétaires. Elles auront un impact direct sur le quotidien des Français :

1/ L’ENCADREMENT ANNUEL DE L’ÉVOLUTION DES LOYERS DANS 28 AGGLOMÉRATIONS

2/ L’ENCADREMENT DU NIVEAU DES LOYERS À PARIS

3/ LE CONTRAT TYPE DE LOCATION
En savoir plus
>De Leblogdesinstitutionnels

Mon profil Google

Ma bio en résumé

Publié le 5 août 2015, dans Actualités, Habitat, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Laisser un commentaire

Concevoir un site comme celui-ci avec WordPress.com
Commencer