Source : Action Publique.gouv

  L’adoption du projet de loi intervient à l‘issue de deux lectures dans chaque chambre et sept mois de débats. Cette loi parachève le troisième volet de la réforme territoriale conduite depuis 2012, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la nouvelle carte des régions du 16 janvier 2015.Cette réforme clarifie l’organisation territoriale de la République et simplifie les modalités d’action des collectivités locales afin de fournir de meilleurs services publics…en savoir plus…