Le décret du 13 novembre 2014 sur la compétence et l’honorabilité (fit & proper) des dirigeants de l’assurance et de la finance est

paru au Journal officiel du 15 novembre (décr. n° 2014-1357, JO du 15).

Le décret apporte des précisions sur la procédure de notification à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la nomination ou du renouvellement d’un dirigeant. Il détermine les délais de procédure, les mécanismes du débat contradictoire, la procédure d’avis. Mais surtout, il fixe les critères du contrôle de la compétence collective (nouveaux articles : C. assur., art. R. 322-11-6 ; C. mut., art. R. 114-9 ;  CSS, R. 931-3-10-1). Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.

La publication de ce décret s’inscrit dans la directive européenne Solvabilité 2  dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016. Les exigences en matière de compétence et d’honorabilité sont une des composantes du Pilier II.

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