S&P confirme les notes ‘AA/A-1+’ du Département des Hauts-de-Seine. La perspective reste stable.

PARIS, le 20 décembre 2013. Standard & Poor’s confirme la note de référence à long terme ‘AA’ et à court terme ‘A-1+’ du Département des Hauts-de-Seine. La perspective reste stable.

Les notes des Hauts-de-Seine reflètent le cadre institutionnel « prévisible et équilibré » des départements français, la gouvernance et la gestion financières « positives » du Département, sa situation de trésorerie « très positive », son endettement limité et son économie de premier rang. Les Hauts-de-Seine disposent d’indicateurs socio-économiques très favorables en comparaison nationale et internationale, son PIB par habitant atteignant 85 400 euros en 2010, bénéficiant d’infrastructures de premier plan et accueillant sur leur territoire le quartier de La Défense, l’un des principaux quartiers d’affaires d’Europe et le plus important de France.
Toutefois, les notes sont contraintes par l’érosion attendue des performances budgétaires, dans un contexte de contributions croissantes aux mécanismes de péréquation, de baisse des dotations de l’Etat en 2014 et 2015 et de stabilité fiscale. Les notes intègrent également une flexibilité budgétaire moyenne, ainsi que des engagements hors bilan modérés.
Nous considérons la gouvernance et la gestion financières du Département des Hauts-de-Seine comme positives. Ceci tient notamment à un fort contrôle sur les dépenses de fonctionnement (y compris des dépenses sociales), à une gestion prudente de la dette, à des outils de prospective financière sophistiqués et de contrôle interne développés. Nous estimons par ailleurs que les risques associés aux engagements hors bilan (dont les garanties d’emprunt) sont actuellement modérés.

Si l’épargne brute consolidée (budget principal et budget annexe de l’assainissement) a été très élevée entre 2009 et 2012, représentant en moyenne 19,8% des recettes de fonctionnement, nous estimons dans notre scénario central qu’elle devrait progressivement s’éroder pour atteindre environ 12% en 2016, un niveau toujours élevé dans un contexte international, mais inférieur au niveau estimé dans notre scénario central de juin 2013 (14%). Comme en juin 2013, nous estimons que la croissance des recettes de fonctionnement devrait être faible entre 2013 et 2016 (0,5% par an en moyenne), sous l’effet de la baisse des dotations de l’Etat en 2014 et 2015 et de la stabilité fiscale que nous anticipons sur la période. Cependant nous envisageons désormais une croissance plus soutenue des dépenses de fonctionnement, à hauteur de 2,9% par an en moyenne (contre 1,9% en juin 2013), du fait de versements plus importants au titre des dispositifs de péréquation à partir de 2014 et de l’augmentation des dépenses de nature sociale, en dépit du maintien d’un fort contrôle des charges.
Comme en juin 2013, nous anticipons dans notre scénario central des besoins de financement après investissement dépassant 5% des recettes totales entre 2013 et 2016, approchant même 11% en 2015-2016, contre 8% estimés en juin 2013, sous l’effet de l’érosion de l’épargne brute. Le Département avait enregistré des excédents de financement après investissement à hauteur de 2,2% des recettes totales en moyenne entre 2009 et 2012. Notre scénario central intègre un accroissement du niveau d’investissements à 515 millions d’euros par an en moyenne (budget principal et budget annexe de l’assainissement) entre 2014 et 2016, contre environ 440 millions d’euros en 2012-2013. Ces investissements concernent plusieurs lignes de tramways, des projets de rénovations de bâtiments départementaux (collèges publics, bâtiments du siège) ainsi que des subventions d’investissement au consortium réalisant le projet de Cité Musicale sur l’Ile Seguin à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d’un contrat de partenariat public privé (CPPP).
Dans notre scénario central, nous estimons que la dette consolidée (actuellement très faible, à 16,5% fin 2012) devrait croître sensiblement pour atteindre 54% des recettes de fonctionnement consolidées fin 2016, sous l’effet du financement des investissements et du CPPP de la Cité Musicale de l’Ile Seguin, qui a été signé en 2013. Nous intégrerons ainsi à partir de la livraison attendue de cet équipement (mi-2016) un montant estimé à 143 millions d’euros dans l’encours de dette consolidée du Département. Ce montant correspond aux investissements réalisés dans le cadre du CPPP, minoré des avances versées entre 2014 et 2016 par le Département au consortium réalisant le projet.
Nous considérons que la flexibilité budgétaire du Département est modérée. Les dépenses de fonctionnement (76% des dépenses totales hors emprunt en 2012) sont en partie rigides, notamment les frais de personnel, les allocations individuelles de solidarité et les aides octroyées au titre de l’hébergement, les contributions au Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), à la Préfecture de Police de Paris et aux collèges publics et privés, et les charges financières. Toutefois, nous estimons que le Département dispose de marges de manœuvre significatives sur certaines charges de fonctionnement, comme en témoigne le fort contrôle opéré ces dernières années et les revisites de dispositifs optionnels et volontaristes. Nous estimons que la flexibilité sur les dépenses d’investissement est plus limitée, au regard de leur croissance attendue dans le cadre des projets d’investissement du Département. Les recettes fiscales modifiables représentaient 16,6% des recettes de fonctionnement du Département en 2012, et nous n’envisageons pas dans notre scénario central d’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) entre 2014 et 2016, qui offre cependant d’importantes marges de manœuvre en cas de besoin au regard de la faiblesse de son taux actuel.

Liquidité
Standard & Poor’s juge « très positive » la situation de liquidité du Département, reflétant une très large couverture du service de la dette par sa trésorerie, ainsi qu’un accès satisfaisant à la liquidité externe et une capacité interne à générer des excédents de trésorerie élevés.
Le Département dispose de disponibilités (résultant de surplus budgétaires passés et notamment de fonds non utilisés suite à des mobilisations d’emprunts) qui devraient couvrir plus de quatre fois le service de la dette attendu dans notre scénario central pour 2014. Nous estimons que le Département bénéficie d’un accès satisfaisant à la liquidité externe ; il a contracté différents contrats de prêts offrant des capacités revolving, non mobilisés et disponibles jusqu’en 2016, dont un contrat avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC, AA/Stable/A-1+) pour un montant de 92,9 millions d’euros et disponible jusqu’à fin 2016.
Nous estimons que le Département maintiendra une situation de liquidité « très positive » au-delà de 2013, en conservant d’importantes réserves de trésorerie et capacités de tirage sur les enveloppes de prêts bancaires déjà contractées, ainsi qu’un niveau de service de la dette toujours très limité.

Perspective : Stable
La perspective stable reflète notre scénario central selon lequel, en dépit de la détérioration attendue de ses soldes budgétaires, le Département des Hauts-de-Seine limitera sa dette consolidée à un niveau inférieur à 60% des recettes de fonctionnement d’ici 2016, et qu’il maintiendra une situation de liquidité « très positive ».
Dans notre scénario pessimiste, un accroissement des déficits de financement après investissement, en l’absence de recours aux marges de manœuvre sur les charges de fonctionnement, conduisant la dette consolidée à dépasser de manière structurelle 60% des recettes de fonctionnement, ainsi que la réévaluation à la baisse de notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières du Département, mettraient les notes sous pression. De plus, si la note à long terme ou la perspective de la République française (AA/Stable/A-1+ ; non sollicitée) étaient abaissées, il en serait de même pour le Département des Hauts-de-Seine. Conformément à notre méthodologie relative aux collectivités locales, la note de référence à long terme de la République française et la perspective associée à cette note constituent un plafond pour les collectivités locales françaises. En effet, nous considérons que le cadre institutionnel et financier des collectivités locales françaises ne leur permet pas d’être notées au-dessus de l’Etat.
A l’inverse, dans notre scénario optimiste et sous réserve de relèvement de la note de la République Française, si le Département parvient à limiter de manière structurelle ses excédents de financement après investissements – limitant ainsi son recours à l’emprunt et permettant de maintenir sa dette à un niveau inférieur à trois années d’épargne brute – une action positive sur les notes pourrait être envisagée.

Ces deux derniers scénarios ne sont toutefois pas privilégiés à ce stade.
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