Le projet de loi relatif à la réforme des scrutins locaux était de retour au Sénat, lundi 15 avril 2013, pour une nouvelle lecture. Le projet de loi a de nouveau été rejeté par les sénateurs par 197 voix contre et 5 voix pour. 

Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que son projet de loi organique, ont été déposés au Sénat en première lecture le 28 novembre 2012. Rejeté une première fois le vendredi 18 janvier par la Haute Assemblée, le projet de loi  relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral avait été adopté vendredi 15 mars au Sénat en deuxième lecture.

L’article 2 avait cristallisé plus que les autres les débats sur ce projet de loi : en instaurant le scrutin binominal paritaire, il permet la création d’un binôme homme-femme pour les élections cantonales. Cet article a été rejeté lors des deux examens du texte par le Sénat, le 17 janvier et le 14 mars, rencontrant l’hostilité des groupes UMP, centristes, mais aussi communistes, écologistes et RDSE, pour des motifs distincts. Sur ce point, « il n’y a ni majorité au Sénat, ni accord entre les deux assemblées« , selon le Président de la Commission des lois, Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret).

La commission mixte paritaire réunie le mardi 2 avril 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, « a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. »

À la suite de cet échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi le 10 avril 2013. Le texte, transmis au Sénat le 10 avril et examiné le 15 avril, a donc de nouveau été rejeté.

Le projet de loi organique qui accompagne le projet de loi portant réforme des élections locales a, en revanche, été adopté par le Sénat.  Ce texte implique la modification concomitante de dispositions législatives de nature organique, notamment celles concernant les ressortissants de l’Union européenne résidant en France.