Le 31 janvier 2013, la Banque de France a publié le Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement. Quatre ans après la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie (LME), ce nouveau rapport présente l’évolution récente des délais de paiement des entreprises en France et explore les perspectives d’amélioration.

La tendance amorcée au cours l’année 2010, à savoir un certain essoufflement de la baisse des délais, se confirme en 2011. Toutefois, les effets positifs de la LME sont toujours là : les délais d’une majorité d’entreprises continuent de se replier et respectent désormais le plafond légal fixé à 60 jours ; l’État confirme les progrès accomplis ; les efforts entrepris par les administrations locales et sociales demandent encore à être consolidés.

Le Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrement sur les difficultés rencontrées au quotidien par les différents acteurs, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l’application équitable de la loi et le respect des contrats. Plus que jamais, il apparaît nécessaire de renforcer la lutte contre des pratiques de contournement de la loi, de réduire les délais cachés que certains clients imposent à leurs fournisseurs et, d’une façon générale, de faciliter la défense des intérêts d’entreprises pénalisées, voire menacées, par des retards de paiement récurrents.

L’Observatoire propose treize mesures pour y parvenir:

► Ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire

► Clarifier les obligations des payeurs

► Traquer les délais cachés

► Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs

► Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables

► Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie

► Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales

► Multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120

► Demander aux Chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises

► Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques

► Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés

► Inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard

► Replacer le contrat au coeur de la négociation commerciale

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