Fitch Ratings a confirmé la note de défaut émetteur (Issuer Default Rating – IDR) à long terme ‘AAA’ attribuée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et sa note IDR à court terme ‘F1+’. La perspective de la note IDR à long terme est négative reflétant celle dont est assortie la note de la France.

 
 
FONDAMENTAUX DE LA NOTE

Les notes sont fondées sur l’opinion de Fitch selon laquelle l’intégralité des dettes financières de la CDC bénéficie de la garantie implicite de l’Etat (‘AAA’/Négative/’F1+’). Elles tiennent également compte de l’importance stratégique que revêt la CDC pour l’Etat, en tant que principal gestionnaire des fonds d’épargne réglementés collectés par les banques françaises, administrateur des systèmes publics de retraites et gestionnaire des dépôts juridiques. 

Le statut juridique de la CDC, unique en France, est celui d’ « établissement spécial » détenu totalement par l’Etat. Fitch considère que la CDC bénéficie, à l’instar des autres établissements publics, de la garantie de liquidité et de solvabilité de l’Etat qui émane de la loi 80-539. Par conséquent, les notes de la CDC sont alignées sur celles de la République française et sont appelées à évoluer de la même façon.

Les notes tiennent également compte du contrôle étroit que l’Etat exerce sur la CDC, notamment à travers son conseil de surveillance. La CDC n’est pas une banque et n’a donc pas l’obligation de déclarer des ratios de solvabilité, même si l’Autorité de contrôle prudentiel donne, en la matière, son avis à la Commission de Surveillance.

Les missions principales de la CDC sont la gestion des fonds d’épargne règlementés (notamment le Livret A) collectés par les banques françaises, l’administration des systèmes publics de retraites et la gestion des dépôts juridiques réglementés (principalement les dépôts des notaires). Par ailleurs, ,parmi ses mandats, la CDC est le prêteur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS, notée ‘F1+’). La CDC est également engagée dans une activité d’investissements à long terme destinés à soutenir le développement économique en plus d’autres missions d’intérêt général pour le compte de l’Etat.

La CDC développe également des activités concurrentielles dans des secteurs tels que l’assurance (elle détient 40% de CNP Assurances, première société d’assurance-vie de France), les services postaux (la CDC détient 26,3% du capital de La Poste, notée ‘AA’/Négative/’F1+’, le soutien à l’économie (à travers le contrôle de la Banque Publique d’Investissement, récemment créée), les loisirs, les services, l’immobilier et le capital-investissement et détient un vaste portefeuille de sociétés françaises cotées en bourse. Au 31 décembre 2011, le total des actifs consolidés de la CDC s’élevait à 262,3 milliards d’euros, dont 209,3 milliards d’euros de titres.

Les résultats de la CDC sont assez volatils en raison de son portefeuille d’actions. Sur la période 2008-2011, le résultat net de la CDC a oscillé entre une perte nette consolidée de 1,3 milliard d’euros en 2008 , un résultat net consolidé de 3,2 milliards, pour atteindre 980 millions en 2011, du fait essentiellement des dépréciations du titre Dexia, en passant par un résultat net consolidé de 2,5 milliards d’euros en 2009. Fitch s’attend à ce que les performances financières de la CDC restent fragiles en 2012 sous l’effet des difficultés rencontrées sur les marchés du crédit et des actions et de changement de périmètre comptable (principalement la consolidation des résultats de Veolia Transdev dont la CDC détient une part majoritaire du capital depuis 2012).

PERSPECTIVE DE LA NOTE – NÉGATIVE

La perspective négative reflète celle dont est assortie la note de la France sur laquelle est alignée la note de la CDC. Quoique très peu probables, un changement défavorable du cadre juridique régissant la CDC ou un affaiblissement du soutien de l’Etat pourraient conduire à un abaissement de ses notes. De même, une dégradation des notes de la France entraînerait automatiquement celle des notes de la CDC.