Deux mois et demi après l’entrée en vigueur de la participation employeur au financement de la protection sociale des agents territoriaux, les collectivités privilégient la participation sur la prévoyance plutôt que sur la santé et optent massivement pour la procédure de labellisation. La mise en œuvre des conventions de participation crée d’importants dysfonctionnements.

Alors que depuis le 31 août 2012, les collectivités locales peuvent effectivement participer financièrement à la protection sociale de leurs agents, Uni-ter, rassemblant les mutuelles territoriales, a établi un 1er bilan de la mise en œuvre de la participation dégageant des tendances fortes. Ce premier bilan a été présenté aux organisations syndicales le 22 novembre 2012.

Premier enseignement : les collectivités locales optent plutôt pour une aide à la couverture de la perte de salaire en cas d’arrêt maladie. Sur plus de 50 000 collectivités locales et territoriales, on relève 4 600 participations. 9 fois sur 10 la participation porte sur la prévoyance, 3 fois sur 10 avec la santé et 1 fois sur 10 la participation des collectivités ne porte que sur la santé.

Deuxième tendance claire : la procédure de labellisation est plébiscitée, En prévoyance, elle est choisie à plus de 85%. En santé, la tendance est encore plus affirmée, 97 % des collectivités optant pour la labellisation.

Ces résultats confortent l’analyse d’Uni-ter qui a soutenu, en liaison avec les organisations syndicales, la création de la procédure de labellisation dans la mesure où elle permettait le libre choix de l’agent, la portabilité de la couverture, la pérennisation des systèmes de solidarité intergénérationnelle nationale décidé par les agents au sein de leurs mutuelles.

Ce choix parait d’autant plus adapté que, comme l’avait annoncé Uni-ter, la mise en œuvre des conventions de participation pose de sérieux problèmes.

En effet, cette procédure rend extrêmement délicate la mise en œuvre de l’objet du dispositif à savoir la solidarité. Les prétendues sécurités posées par le décret et la circulaire se révèlent lettre morte, car ces faibles garde-fous n’ont pas résisté à l’épreuve du terrain et des faits :

► En santé, les retraités sont très peu informés des conventions de participation mises en place et se retrouvent de facto exclus du bénéfice du dispositif.

► En santé et surtout en prévoyance, une dérive tarifaire est constatée conduisant à une course au moins-disant qui se traduit par l’exclusion d’agents du dispositif : agents en arrêts de travail, dispositifs de sélection à l’entrée.

► Ces dérives menacent l’équilibre général du régime de protection sociale des territoriaux et créent des clivages forts entre collectivités et, au sein des collectivités, entre agents.

Plus grave, ces conventions suscitent de graves inquiétudes parmi les agents eux-mêmes. Elles les obligent à changer de mutuelle contre leur gré, ce que beaucoup ne comprennent pas. Pour Uni-ter, ils n’ont pas à être les victimes du manque d’anticipation et de préparation de collectivités locales qui ont choisi une procédure qu’elles ne maîtrisent pas, dans sa mise en place comme dans ses conséquences. Sans surprise, des mouvements de protestation commencent à apparaître sous la forme de courriers, recours aux organisations syndicales, pétitions.

Le côté positif du dispositif est qu’il a permis l’émergence d’un véritable dialogue social sur la question essentielle pour les agents de la protection sociale. Bien qu’exercé parfois dans des conditions difficiles, ce dialogue social obtient des résultats comme en atteste le succès de la labellisation soutenue par Uni-ter et par la quasi-totalité des organisations syndicales.

Uni-ter, présidée par Jean-Pierre Moreau, Président Général de la MNT, regroupe la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale), l’Union MUTAME (Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs), l’Union Nationale des Mutuelles de Fonctionnaires Territoriaux (UNMFT), la Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT), la Mutuelle du Personnel des Collectivités Territoriales de Seine et Marne (MPCT 77), la Mutuelle Territoriale Régionale d’Alsace (MTRA), la Communaux Vienne Mutuelle (COVIMUT), la Mutuelle des Territoriaux de la Ville du Havre.