Cécile Duflot a présenté mardi aux députés la nouvelle version du projet de loi sur le logement social. Cette seconde version légèrement remaniée est « identique dans sa quasi-totalité » à la première selon Cécile Duflot.

L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte adopté par le Parlement, pour une question de procédure, n’a en rien entamé la volonté du gouvernement de mettre en œuvre la réforme du logement social.

Le texte adopté est, dans sa presque totalité, identique à celui adopté dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre. Les principales modifications sont des précisions apportées au texte suite à son examen par le Conseil d’État. Quelques différences sont à noter :

– le gouvernement n’a pas repris l’amendement incluant dans le champ des obligations de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) les communes de plus de 1.500 habitants en zone tendue, avec un taux de logements sociaux de 10% ;

– le projet de loi intègre en revanche l’amendement abaissant à douze mois le délai de vacance d’un logement au terme duquel il est possible d’engager une procédure de réquisition. Le gouvernement a toutefois revu la disposition qui devait empêcher un propriétaire d’échapper à la réquisition en présentant une liste de travaux qu’il entend engager ;

Les principaux aménagements du nouveau projet de loi concernent le mécanisme de la décote sur les terrains cédés par l’Etat pour y construire du logement social :

– l’avantage financier résultant du système de décote est exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété ;

– un logement social ayant bénéficié d’une décote demeure dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de 20 ans ;

– seront encadrées les plus-values qui pourraient être réalisées par l’acquéreur-accédant lors d’une cession ultérieure du bien ou, pour une opération d’accession sociale, lors d’une mise en location ultérieure ;

– la décote qui sera octroyée pour les logements en PLS ou en accession sociale sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes ;

– les obligations des propriétaires sont encadrées avec plus de précision afin que soient renforcées les dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants.

L’examen du projet de loi au Sénat aura lieu dans les semaines qui viennent. Conformément à l’engagement du président de la République, ce texte sera adopté d’ici la fin de l’année.