Depuis le 1er janvier 2012, les institutions de prévoyance sont soumises à l’impôt sur les sociétés de droit commun, et non plus au régime fiscal des organismes à but non lucratif, comme c’était le cas jusqu’à fin 2011. Elles seront également assujetties à la contribution économique territoriale (CET) à compter du 1er janvier 2013.

Pour lisser l’impact de cette entrée en fiscalité, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une montée en charge progressive de l’impôt sur les sociétés (IS) à compter de 2012 : 40% du taux normal de l’IS en 2012 et 60% en 2013. Les institutions de prévoyance seront soumises à l’IS à taux plein à compter de 2014.

La taxation à la CET à compter du 1er janvier 2013 prévoit le même dispositif de progressivité, avec un an de décalage : le taux plein sera applicable dès 2015. 

Un bilan d’entrée en fiscalité pour préserver les réserves prudentielles

« Nous avons défendu des conditions de fiscalisation identiques à celles mises en oeuvre pour les organismes d’assurance mutuelle. C’est pourquoi nous avons demandé une neutralité de l’impôt sur les réserves constituées avant la fiscalité », explique Bertrand Boivin-Champeaux, Directeur prévoyance et retraite supplémentaire au CTIP.

Les institutions de prévoyance devront pour ce faire établir un bilan d’entrée fiscal au 1er janvier 2012, à joindre à leur première déclaration d’IS.

Ce bilan constituera le point de départ pour déterminer les futures bases d’imposition de l’organisme. La valeur fiscale des actifs et passifs ainsi arrêtée au 1er janvier 2012 deviendra la valeur de référence pour l’administration. Un accroissement de valeur après cette date donnera lieu à taxation ; une diminution, à déduction de l’IS.

La constitution du bilan d’entrée en fiscalité est donc un élément majeur de l’entrée d’une institution dans le nouveau dispositif. Les modalités définitives de son élaboration sont précisées dans un courrier du 9 mars 2012 de la Direction de la législation fiscale. Ce courrier fixe aussi les aménagements s’agissant des obligations déclaratives de l’année 2012.

« Au delà de ces mesures, nous demandons également à pouvoir maintenir notre capacité à financer nos fonds propres dans un environnement fiscalisé. Car l’enjeu pour nos groupes se situe bien là : pouvoir financer les besoins futurs de protection sociale complémentaire et assurer sa pérennité dans un cadre où les autorités européennes exigent des fonds propres prudentiels de plus en plus importants. Or cette faculté passe par la réalisation de résultat pour les organismes à but non lucratif. Résultat qui, en régime d’IS de droit commun, est largement diminué par l’impôt. Un mécanisme de financement durable reste à trouver, c’est l’objet du rapport que le gouvernement doit remettre au Parlement d’ici la fin de l’année », rappelle Bertrand Boivin-Champeaux.

Des enjeux opérationnels et de pilotage

L’entrée en fiscalité comporte de nombreux enjeux organisationnels :
« adapter son calendrier d’arrêté des comptes au temps fiscal, mettre à niveau les systèmes d’information, prévoir le suivi fiscal des actifs et des passifs, garantir la neutralité pour les moyens affectés à la retraite complémentaire », souligne Bertrand Boivin-Champeaux.

Mais les institutions de prévoyance doivent surtout mesurer les conséquences du nouveau cadre fiscal sur la gestion des équilibres financiers des contrats.

« Il est nécessaire que, dans un environnement fiscalisé, une réflexion approfondie porte sur les outils de pilotage utilisés jusqu’à maintenant dans les contrats, tels que les fonds de revalorisation ou les provisions d’égalisation au sein des grands comptes ou des branches » précise Bertrand Boivin-Champeaux. Leur utilisation en franchise d’impôt est désormais clairement délimitée par l’administration fiscale.