La circulaire sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux vient d’être publiée. Signée le 25 mai par Eric JALON, Directeur général des collectivités locales, elle précise et commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d’application.

Les collectivités ne pourront aider leurs agents à adhérer à un contrat en complémentaire santé qu’après le 31 août 2012. Pour autant, beaucoup d’entre elles, ainsi que des centres de gestion, préparent le dossier dès maintenant. De fait, la circulaire sur ce sujet que la direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de transmettre aux préfets était attendue.

Cette circulaire commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses quatre arrêtés d’application. Des textes qui fixent les conditions dans lesquelles l’aide financière des employeurs territoriaux pour la couverture complémentaire de leurs agents – en santé ou en prévoyance – est possible.

Annoncée pour 2008, puis maintes fois repoussée, la parution du décret a mis fin au vide juridique provoqué en 2005 par une remise en cause du système existant exigée à la fois par la Commission européenne et par le Conseil d’Etat. Dans le nouveau régime juridique validé par Bruxelles, les aides des employeurs demeurent facultatives. Elles ne peuvent être accordées qu’à des « contrats ou règlements » respectant des critères de solidarité inscrits dans la loi et précisés dans le décret de novembre 2011, notamment un principe de solidarité entre les actifs et les retraités.

A la demande des sociétés et mutuelles d’assurance, les contrats qui appliqueront ces principes de solidarité seront « labellisés » par des organismes indépendants. Le ministre chargé des collectivités territoriales publiera le 31 août 2012 la liste des premiers contrats labellisés, cette liste devant être mise à jour progressivement. Cette procédure est simple et adaptée à la multiplicité des employeurs territoriaux, dont la plupart sont de petites collectivités : il suffira que l’agent ait choisi un contrat labellisé pour que son employeur, s’il le souhaite, lui accorde une aide. La collectivité aura, par ailleurs, la possibilité de passer une « convention de participation » avec un opérateur (un seul par risque) sélectionné selon une procédure de mise en concurrence. Le contrat sera proposé aux agents, qui resteront libres d’y adhérer ou non. L’aide de l’employeur étant accordée uniquement en cas d’adhésion de l’agent au contrat.