30/03/2012. Depuis mai 2011 les OPH ne sont plus soumis au code des marchés publics. Il est toutefois possible que les OPH, s’il le souhaite se soumettent au code des marchés. Il s’agit d’un choix propre à chaque organisme qui peut être ponctuel pour une consultation…

Ainsi, la direction générale des Finances publiques a publié une instruction qui vise à apporter des précisions sur le mode de fonctionnement des OPH afin d’expliquer les conséquences de la « très grande marge de manœuvre [laissé] aux contractants pour définir leur relations ».

 Les principales informations communiquées sont :

– Les marchés passés par les OPH ne peuvent pas être qualifiés de contrat administratif par détermination de la loi mais doivent l’être selon les critères jurisprudentiels traditionnels

– Il n’est plus obligatoire de fournir un acte d’engagement écrit pour les marchés de travaux inférieur à 5 millions d’euros HT et pour pour les marché de services et fourniture de moins de 200 Keuros

– Malgré cette souplesse, il reste obligatoire pour les OPH de communiquer certains les documents relatifs à la déclaration de sous-traitants.

En savoir plus… Consulter la circulaire