07/03/2012. Cette étude étude publiée dans le rapport d’information de M. Jacques MÉZARD, sénateur, « Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l’État sur les collectivités territoriales », est consacrée aux contrôles exercés sur les finances des collectivités territoriales dans six États : Allemagne, Royaume-Uni (Angleterre), Espagne, Italie, Pays-Bas et Portugal…

Les modalités de ce contrôle sont distinctes selon qu’elles concernent les collectivités territoriales dotées d’une compétence législative (Länder, communautés autonomes espagnoles, régions italiennes, Angleterre au sein du Royaume-Uni) ou les collectivités locales qui regroupent des entités analogues aux départements et aux communes de l’Hexagone.

Il s’avère, en ce qui concerne les collectivités territoriales dotées d’une compétence législative, que le contrôle externe de l’État central ou fédéral est limité, voire même inexistant, et que les contrôles sont essentiellement exercés par des entités indépendantes non étatiques.

S’agissant des collectivités locales proprement dites :
– le contrôle externe est essentiellement confié à des organes juridictionnels ;
– un contrôle administratif ne subsiste que dans des cas particuliers ;
– le contrôle interne est souvent confié à une entité spécifique dotée d’une indépendance dont l’étendue est variable…

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