05/03/2012. La DGALN (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer) a confié au GRIDAUH (Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat) une mission d’évaluation des instruments fonciers au service des politiques publiques…

La DGALN a confié au GRIDAUH une mission d’évaluation des instruments fonciers au service des politiques publiques, devant en particulier permettre à l’État, d’une part, d’apprécier l’adéquation de ces instruments pour la politique du logement social (loi portant engagement national pour le logement, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) ainsi que pour la mise en œuvre des lois du Grenelle de l’environnement (lutte contre l’étalement urbain, utilisation économe de l’espace, reconversion des sols pollués…) et, d’autre part, d’engager la modernisation des outils de l’État dans le domaine de l’action foncière, notamment des établissements publics fonciers (EPF).

Placée sous la responsabilité scientifique d’Yves Jégouzo, cette mission comporte trois volets :

1. Une analyse comparative des différents opérateurs et instruments des politiques foncières locales et nationales

2. Une étude sur la conduite des politiques publiques foncières au regard des réformes en cours

3. Une  réflexion sur les modifications envisageables des textes du code de l’urbanisme relatifs aux EPF, ainsi que la réforme du droit de préemption…

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