source : Fédération Nationale des Sociétés Coopératives HLM

L’article 86 de la loi de finances initiale pour 2012 modifie de nouveau le profil du PTZ+, qui est le seul financement aidé en faveur de l’accession à la propriété.Cet article prévoit :

• un plafond de dépense « générationnelle » autorisée du PTZ+ réduit à 820 millions d’euros, soit une diminution par trois par rapport à 2011,
• un « recentrage » sur les seules acquisitions de logements neufs avec, à partir de 2013, une condition de performance énergétique,
• une ouverture limitée à l’ancien mais uniquement au profit de l’acquisition de logements Hlm par leurs occupants (qu’ils soient occupant du logement ou locataires du bailleur dans le même département) et sous réserve que le prix de cession soit inférieur de 35% à l’estimation des Domaines,
• la réintroduction d’un plafond de ressources, proche de l’ancien PTZ.

Ces nouvelles dispositions font l’objet d’un décret et d’un arrêté qui ont été examinés au Conseil national de l’habitat du 22 décembre 2011. Elles s’appliqueront pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.

Conditions à remplir par l’emprunteurCondition de première propriétéLes bénéficiaires du PTZ+ ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.Cette condition concerne le ou les bénéficiaires du prêt (les emprunteurs) et non l’ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt à 0 %.

Condition de ressources

A compter du 1er janvier 2012, le PTZ+ est distribué sous condition de ressources.

Les revenus à déclarer sont ceux de l’année n-2. L’emprunteur devra fournir à l’établissement prêteur, lors de la demande de prêt, ses avis d’imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.Condition d’occupationLe logement devra être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.La notion de résidence principale vise un logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre des intérêts professionnels et matériels de l’emprunteur et des personnes.

Conditions relatives au logement

En cas de vente d’un logement appartenant à un organisme d’Hlm à son occupant et cédé au prix des Domaines diminué de 25%, le montant du PTZ+ sera égal à 10% du coût réel de l’opération plafonné.Les conditions de remboursement du PTZ+Elles varient en fonction du niveau des ressources du ou des emprunteurs et de celles des personnes occupant le logement à titre de résidence principale.