Suite à l’adoption, jeudi 6 octobre, des propositions législatives sur la politique de cohésion pour 2014-2020, par la Commission européenne, les Régions de France, réunies ce jour en séminaire à Bordeaux en présence des représentants des Institutions européennes dont le Commissaire Hahn et des représentants de l’Etat français ont réaffirmé les positions suivantes :

– Convaincues que la proposition de perspectives financières présentée le 29 juin dernier par la Commission européenne permet la poursuite d’une véritable politique de cohésion elles demandent au gouvernement français de soutenir celle-ci sans ambigûité, comme la récente proposition de la Commission de créer une Taxe sur les Transactions Finacières (TTF) dont le produit serait alloué au budget communautaire. ;

– Les Régions françaises dénoncent néanmoins la volonté de certains gouvernements, notamment français, de conditionner la politique de cohésion au respect des règles du pacte de stabilité. « Nous refusons catégoriquement d’être pris en otage par les défaillances de l’Etat vis à vis de ses engagements communautaires » a affirmé Alain Rousset, Président de l’Aquitaine et de l’ARF;

– Après l’avoir vigoureusement défendue, l’ARF se réjouit de la création d’une catégorie de « régions en transition » qui permettra la poursuite d’une politique de cohésion pour toutes les régions européennes sans oublier le maitien d’une attention spécifique aux Régions ultraprériphériques ;

– Si les Régions françaises approuvent la proposition de mettre en œuvre des contrats de partenariat impliquant des engagements réciproques plus précis entre les Etats membres et l’Union européenne, elles souhaitent qu’ils prennent la forme de contrats tripartites les intégrant pleinement, garantissant ainsi la prise en compte des intérêts des acteurs locaux, principaux acteurs de la politique de cohésion ;

Enfin, si elles soutiennent la mise en place de nouveaux programmes régionaux pluri-fonds favorisant l’intégration entre FEDER et FSE, les Régions réitèrent leur demande d’en être les autorités de gestion pour des raisons évidentes d’efficacité et d’efficience de l’intervention publique.

« J’insiste pour que les Régions gèrent directement de véritables programmes régionaux plurifonds (FEDER, FSE et FEADER) qui nous permettront de financer des politiques strictement dictées par l’intérêt des territoires sans que les crédits européens se subsituent à ceux de l’Etat dans des politiques décidées au niveau national et dont il ne cesse de se retirer » a expliqué Jean Paul Denanot, Président de la Région Limousin en charge de la Formation profesionnelel au sein de l’ARF

« Il faut en finir avec cette anomalie discriminatoire qui veut que les Régions françaises ne soient pas capables d’être des autorités de gestion des fonds structurels à l’égal de leurs homologues européennes. Nous ne voulons pas être les marginaux des Régions européennes oubliés » a pour sa part déclaré Jean Yves Le Drian, Président de la Région Bretagne et en charge des Affaires européennes au sein de l’ARF.

Les Présidents de Régions françaises ont conclu cette journée en rappellant, qu’ils resteront fortement mobilisés au cours des prochains mois sur les négociations du cadre financier et des règlements de la politique de cohésion, en liaison étroite avec le Parlement européen et le Comité des Régions.