La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a repris le principe de l’accessibilité des personnes handicapées au cadre bâti. Des règles contraignantes doivent être respectées tant pour les constructions neuves que pour les bâtiments existants, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Dans cette question-réponse n’est étudiée que l’accessibilité des bâtiments d’habitation aux personnes handicapées (à l’exclusion de l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public).

Trois séries de dispositions sont applicables selon le type de bâtiment d’habitation :

• les bâtiments d’habitation collectifs neufs ;
• la construction de maisons individuelles ;
• les bâtiments d’habitation collectifs existants faisant l’objet de travaux et bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

Pour les deux premiers types de bâtiment est énoncé un principe général d’accessibilité : ils doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

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