Le présent rapport est une mise à jour du rapport de Fitch Ratings sur la notation des hôpitaux publics français publié le 13 novembre 2008. Fitch applique la méthodologie de « Notation des entités du Secteur Public » pour noter les établissements publics de santé (EPS). Cette méthodologie de notation est basée sur l’évaluation par Fitch du niveau de dépendance de l’EP par rapport à son autorité de tutelle (« sponsor ») et sur la probabilité et la rapidité de soutien fourni par ce dernier en cas de nécessité. La note « AAA » attribuée à l’autorité de tutelle souligne également sa capacité à soutenir financièrement les établissements qui en auraient besoin.

Les hôpitaux publics français sont des établissements publics de santé (EPS) et correspondent à une catégorie d’établissements publics (EP). Antérieurement « établissements publics locaux », les hôpitaux publics français ont vu se renforcer leur lien avec l’Etat, par le changement de leur statut juridique en « établissement public national » suite au vote de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires du 21 juillet 2009 (loi HPST). Cette évolution est de nature à consolider l’approche de Fitch selon laquelle l’Etat français est l’autorité de tutelle.

Dans le cadre de cette approche, Fitch considère l’EPS comme dépendant de l’Etat et peut donc appliquer un écart entre sa note et celle de l’Etat pouvant aller jusqu’à deux crans, selon l’importance stratégique de l’EPS.

Du fait de leur statut juridique, les EP ne peuvent faire faillite. En théorie, si un EPS devait être dissout, l’Etat assumerait sa dette. Toutefois en pratique, aucun EPS n’a jamais été liquidé et les établissements ayant traversé des difficultés financières ont bénéficié d’un plan de redressement ou ont fusionné avec d’autres EP.

Dans un contexte de dépenses publiques sous contrainte, l’Etat joue un rôle majeur dans le financement de la santé publique. Il suit annuellement les dépenses des EPS à travers
l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) et fixe la tarification. Par ailleurs, la supervision du système hospitalier a été renforcée par la création des Agences régionales de santé (ARS) qui assurent le pilotage régional des politiques de santé et exercent un contrôle budgétaire et financier des EPS.

Malgré une croissance soutenue des investissements, les comptes des hôpitaux à fin 2009 ont montré une amélioration pour la seconde année consécutive. Même si l’endettement devrait rester soutenu, Fitch estime que l’Etat continuera à exercer un contrôle rigoureux des dépenses des EPS. Par ailleurs, la santé publique étant un secteur socialement et politiquement sensible, toute interruption dans la fourniture du service serait préjudiciable à l’Etat…Télécharger le rapport en PDF