L’article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (NOR: DEVD1107768D)* en précise la structure.

Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il comporte deux parties : l’une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; l’autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux.

Les dispositions du décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012.