Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d’investissements des entreprises d’assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l’économie ou les titres assimilés

Source : www.legifrance.gouv.fr

Objet : modification des règles de placement des organismes d’assurance dans les prêts à l’économie ou les titres assimilés.

Ce décret élargit aux mutuelles relevant du code de la Sécurité sociale et du code de la mutualité l’investissement dans les prêts à l’économie a été publié au Journal officiel. Les assureurs relevant du code des assurances en avaient déjà bénéficié. Le décret élargit également pour les trois codes le champ des créances admissibles à l’actif des fonds de prêts à l’économie, en y ajoutant les créances sur les Etats membres de l’Union européenne, sur les entreprises individuelles, sur les holdings localisées dans les pays de l’Union européenne, sur les personnes morales ayant pour objet de financer, au bénéfice d’une partie européenne, la fabrication, l’acquisition, l’exploitation de biens d’équipements ou d’infrastructures, et enfin les créances sur les organismes de placement collectif immobilier.