MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 24 août 2011 modifiant le règlement no 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d’ouverture des comptes sur livret:

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
Vu le règlement no 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d’ouverture des comptes sur livret ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011,

Arrête :
Art. 1er. − A l’article 1er du règlement no 86-20 du 24 novembre 1986 :
1o Les mots : « , à compter du 15 janvier 1987, » sont supprimés ;
2o Après les mots : « sans but lucratif », sont insérés les mots : « et aux organismes d’habitations à loyer modéré ».
Art. 2. − Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2011.