Qu’est ce que le SEPA : C’est avant tout une décision politique visant à favoriser la libre concurrence et la libre circulation des capitaux. Derrière le SEPA , c’est la possibilité d’échanger à l’intérieur d’un espace qui n’est plus le périmètre domestique dans une norme commune. C’est également la volonté d’apporter plus de transparence dans les transactions et davantage de protection pour le consommateur.

Son cadre juridique est la transposition en droit français de la directive européenne sur les services de paiement.

Toutes les entreprises sont concernées par cette modification même si elles ne gèrent que des opérations économiques en France.

En 2008, les banques européennes ont mis en place le virement SEPA qui permet de transférer des fonds en euros d’un compte à un autre dans l’espace SEPA avec la même facilité, et au même prix, que pour les virements domestiques. En septembre 2013, 49 % des virements émis en France ont migré vers le SEPA sous forme de SCT (SEPA Credit Transfert – voir glossaire sur le Memo SEPA ).

Sur les prélèvements, la situation est clairement plus préoccupante. En septembre 2013, selon les établissements bancaires, seul 2 % du stock de prélèvements avait migré en format SEPA ; les 98 % restants devront donc migrer sur les mois qui viennent. La Banque de France et le CFONB ont alerté les acteurs économiques en précisant que le calendrier ne sera pas modifié et qu’il n’y aura aucune dérogation.

Le prélèvement SEPA est beaucoup technique que le virement. La première étape de la migration est la demande à la Banque de France d’un Identifiant Créancier Sepa (ICS ). Ensuite, la récupération des coordonnées bancaires dans leur nouveau format international BIC IBA N va permettre d’alimenter les nouveaux fichiers pour les remises EDI . Enfin, il est impératif de se mettre en relation à la fois avec ses établissements bancaires et ses fournisseurs de logiciel pour réaliser les tests de migration.

 Ces opérations effectuées, vous pourrez commencer à émettre vos premiers prélèvements SEPA .

(Au-delà des simples évolutions techniques des logiciels, le SEPA touche à l’organisation de la société dans son ensemble notamment sur le suivi du cycle de vie du mandat, des informations locataires et des procédures de contestations.)

Dominique Chauvet – Directrice générale Fédération des ESH

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