« Conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 et au décret du 24 octobre 2007, Monsieur Vassilli Perrinet nous informe de sa volonté d’exercer un droit de réponse suite à l’aricle publié sur notre site internet le 17 décembre 2019 « Plus de 1500 logements bloqués en 1 an: la FPI IDF excédée saisit le Procureur de la République @fpi_fr ».

Vous trouverez ci-après le texte objet du droit de réponse :

« Propriétaire de plusieurs biens immobiliers dans le département des Hauts-de-Seine, j’ai effectivement déposé, en mon nom ou en qualité de représentant de ma société, plusieurs recours à l’encontre de permis de construire, entre les mois d’août 2018 et de décembre 2019.

Cette démarche était légitime et avait pour unique objet de prévenir toute atteinte à mon droit de propriété ou à celui de ma société. Le nombre de chantiers dans le département des Hauts-de-Seine, particulièrement dans certaines communes, est considérable et les nuisances afférentes sont indéniables.

Cette démarche ne peut aucunement s’apparenter à une procédure illégale ou abusive.

En premier lieu, le nombre de recours formés est, en effet, dérisoire par rapport au nombre de permis de construire déposés, chaque année, au sein des Hauts-de-Seine. À titre illustratif, ma société ou moi-même avons été parties à 4 recours contentieux durant l’année 2018, alors que 1479 permis de construire ont été accordés, sur la même période, au sein de ce département (source : data.gouv.fr).

En second lieu, tous les recours formés visaient à contester des permis de construire de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de onze biens immobiliers, acquis entre 2011 et 2017 soit bien antérieurement aux permis de construire – conformément à l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme. Tous les recours formés étaient, en outre, uniques et ont été rédigés de manière circonstanciée et spécifique à l’encontre de permis de construire qui, selon moi, violaient les règles d’urbanisme.

A la suite de ces recours, certains titulaires des permis de construire concernés m’ont approché afin d’indemniser le préjudice que je subissais en contrepartie de mon désistement au recours. En aucun cas je n’ai sollicité de leur part le versement d’une quelconque somme d’argent.

Lorsque les procédures n’ont pas pu être résolues amiablement, aucun des recours déposé n’a été jugé abusif par les juridictions administratives.

Dans ces conditions, je conteste la plainte pénale infondée déposée à mon encontre par la Fédération des Promoteurs Immobiliers d’Ile-de-France (FPI-IDF).

Au regard de la gravité des faits reprochés et des conséquences fortement préjudiciables qu’ont causé leur révélation et la divulgation de mes données personnelles – notamment la perte de mon emploi-, je me réserve le droit de porter cette affaire devant les juridictions compétentes.

 

Le décret du 14 octobre 2004 fixe les clauses-types devant figurer dans les statuts d’une Scic Hlm. Il est possible à toute coopérative d’Hlm, tout comme d’ailleurs à une ESH,  d’adopter ce statut. Cette fiche vous rappelle les étapes à respecter pour y parvenir.Pour une information plus détaillée, nous vous invitons à consulter le Mémento de la Scic Hlm publié par Arecoop (voir ici) et à contacter la Fédération.

Pourquoi se transformer en Scic Hlm ?

Les coopératives d’Hlm estiment que cette forme juridique, par l’organisation plus souple des collèges d’associés, favorise les partenariats autour de projets sociaux et économiques locaux en faveur du logement des ménages modestes, dans le respect des valeurs de l’économie sociale qui les animent.

L’intérêt de la transformation en Scic ne tient ni à l’objet social stricto sensu ni au régime fiscal d’exercice de l’activité car ceux-ci sont identiques dans une Scic Hlm à ceux d’une Scp d’Hlm.

Il repose sur la notion de l’intérêt collectif qui n’a pas à se trouver formalisé dans une Scp d’Hlm ou une Scla alors qu’il est consubstantiel et nécessaire dans une Scic Hlm. Il vient aussi de la souplesse de l’organisation du sociétariat qui permet de prendre en compte et de traduire dans les conditions d’admission et de retrait comme dans les modalités de répartition des droits de vote, la diversité du sociétariat qui existe aujourd’hui dans les Scp d’Hlm, l’évolution de son effectif, de son poids au sein de la coopérative comme à l’extérieur de celle-ci.

La Scic, par sa souplesse d’organisation, favorise aussi l’implication d’acteurs tels que :

• Les collectivités territoriales,
• Les organismes de l’économie sociale et du logement social,
• Les personnes qualifiées, les bénévoles et les personnes physiques appelées les « participants »,
• Les entreprises du secteur privé (par exemple les établissements de crédit),
• …

Ces acteurs peuvent ainsi se voir reconnaître une place dans la prise de décision qui ne soit pas en rapport avec la part de capital détenu mais en relation avec l’implication et le soutien qu’ils apportent au projet économique et social de la coopérative d’Hlm.L’adoption du statut de Scic Hlm constitue une étape de la mutation entreprise avec la loi de 1992. Ce statut affirme la place occupée, aux côtés des coopérateurs utilisateurs, par les personnes morales investisseurs et par les salariés. Ce faisant, la Scic Hlm, par la place moindre qu’elle peut faire aux utilisateurs, pourra également résoudre de nombreux cas d’étiolement du « collège A » constaté dans les Scp d’Hlm.