Droit de réponse de Vassilli Perrinet suite à l’aricle publié sur notre blog le 17 décembre 2019

« Conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 et au décret du 24 octobre 2007, Monsieur Vassilli Perrinet nous informe de sa volonté d’exercer un droit de réponse suite à l’aricle publié sur notre site internet le 17 décembre 2019 « Plus de 1500 logements bloqués en 1 an: la FPI IDF excédée saisit le Procureur de la République @fpi_fr ».
Vous trouverez ci-après le texte objet du droit de réponse :

« Propriétaire de plusieurs biens immobiliers dans le département des Hauts-de-Seine, j’ai effectivement déposé, en mon nom ou en qualité de représentant de ma société, plusieurs recours à l’encontre de permis de construire, entre les mois d’août 2018 et de décembre 2019.

Cette démarche était légitime et avait pour unique objet de prévenir toute atteinte à mon droit de propriété ou à celui de ma société. Le nombre de chantiers dans le département des Hauts-de-Seine, particulièrement dans certaines communes, est considérable et les nuisances afférentes sont indéniables.

Cette démarche ne peut aucunement s’apparenter à une procédure illégale ou abusive.

En premier lieu, le nombre de recours formés est, en effet, dérisoire par rapport au nombre de permis de construire déposés, chaque année, au sein des Hauts-de-Seine. À titre illustratif, ma société ou moi-même avons été parties à 4 recours contentieux durant l’année 2018, alors que 1479 permis de construire ont été accordés, sur la même période, au sein de ce département (source : data.gouv.fr).

En second lieu, tous les recours formés visaient à contester des permis de construire de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de onze biens immobiliers, acquis entre 2011 et 2017 soit bien antérieurement aux permis de construire – conformément à l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme. Tous les recours formés étaient, en outre, uniques et ont été rédigés de manière circonstanciée et spécifique à l’encontre de permis de construire qui, selon moi, violaient les règles d’urbanisme.

A la suite de ces recours, certains titulaires des permis de construire concernés m’ont approché afin d’indemniser le préjudice que je subissais en contrepartie de mon désistement au recours. En aucun cas je n’ai sollicité de leur part le versement d’une quelconque somme d’argent.

Lorsque les procédures n’ont pas pu être résolues amiablement, aucun des recours déposé n’a été jugé abusif par les juridictions administratives.

Dans ces conditions, je conteste la plainte pénale infondée déposée à mon encontre par la Fédération des Promoteurs Immobiliers d’Ile-de-France (FPI-IDF).

Au regard de la gravité des faits reprochés et des conséquences fortement préjudiciables qu’ont causé leur révélation et la divulgation de mes données personnelles – notamment la perte de mon emploi-, je me réserve le droit de porter cette affaire devant les juridictions compétentes.

 

Publié le 18 mars 2020, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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