Pourquoi et comment transformer une Scp d’Hlm en scic Hlm ? @lesCoopHlm

Source : les Coop’ HLM

 

Un décret du 11 mars 2020 déconcentre l’instruction des autorisations de transformation relatives à la loi du 1er août 2003 a introduit dans le CCH une nouvelle catégorie d’organismes d’Hlm.

La loi du 1er août 2003 relative à la ville et à la rénovation urbaine introduit dans le code de la construction et de l’habitation une nouvelle catégorie d’organismes d’Hlm : la société coopérative d’intérêt collectif d’Hlm, plus communément désignée comme « Scic Hlm ».

Le décret du 14 octobre 2004 fixe les clauses-types devant figurer dans les statuts d’une Scic Hlm. Il est possible à toute coopérative d’Hlm, tout comme d’ailleurs à une ESH,  d’adopter ce statut. Cette fiche vous rappelle les étapes à respecter pour y parvenir.Pour une information plus détaillée, nous vous invitons à consulter le Mémento de la Scic Hlm publié par Arecoop (voir ici) et à contacter la Fédération.

Pourquoi se transformer en Scic Hlm ?

Les coopératives d’Hlm estiment que cette forme juridique, par l’organisation plus souple des collèges d’associés, favorise les partenariats autour de projets sociaux et économiques locaux en faveur du logement des ménages modestes, dans le respect des valeurs de l’économie sociale qui les animent.

L’intérêt de la transformation en Scic ne tient ni à l’objet social stricto sensu ni au régime fiscal d’exercice de l’activité car ceux-ci sont identiques dans une Scic Hlm à ceux d’une Scp d’Hlm.

Il repose sur la notion de l’intérêt collectif qui n’a pas à se trouver formalisé dans une Scp d’Hlm ou une Scla alors qu’il est consubstantiel et nécessaire dans une Scic Hlm. Il vient aussi de la souplesse de l’organisation du sociétariat qui permet de prendre en compte et de traduire dans les conditions d’admission et de retrait comme dans les modalités de répartition des droits de vote, la diversité du sociétariat qui existe aujourd’hui dans les Scp d’Hlm, l’évolution de son effectif, de son poids au sein de la coopérative comme à l’extérieur de celle-ci.

La Scic, par sa souplesse d’organisation, favorise aussi l’implication d’acteurs tels que :

  • Les collectivités territoriales,
  • Les organismes de l’économie sociale et du logement social,
  • Les personnes qualifiées, les bénévoles et les personnes physiques appelées les « participants »,
  • Les entreprises du secteur privé (par exemple les établissements de crédit),

Ces acteurs peuvent ainsi se voir reconnaître une place dans la prise de décision qui ne soit pas en rapport avec la part de capital détenu mais en relation avec l’implication et le soutien qu’ils apportent au projet économique et social de la coopérative d’Hlm.L’adoption du statut de Scic Hlm constitue une étape de la mutation entreprise avec la loi de 1992. Ce statut affirme la place occupée, aux côtés des coopérateurs utilisateurs, par les personnes morales investisseurs et par les salariés. Ce faisant, la Scic Hlm, par la place moindre qu’elle peut faire aux utilisateurs, pourra également résoudre de nombreux cas d’étiolement du « collège A » constaté dans les Scp d’Hlm.

…lire la suite…

Publié le 18 mars 2020, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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