Source : Fédération des COOP HLM 

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi qui visent à limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques, quel que soit leur statut, et les licenciements et aménager divers délais et procédures légaux, contractuels ou juridictionnels qui, dans les circonstances présentes, ne peuvent être
respectés.

Présenté à l’Assemblée nationale jeudi 19 mars, il a été adopté dimanche 22 mars.

Le projet de loi prévoit en particulier une série d’habilitations à légiférer par ordonnances afin de permettre aux entreprises, quel que soit leur statut de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19, et notamment :

• l’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises les plus impactées et des aides directes ou indirectes grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité auquel pourront participer les régions.
• des aménagements au dispositif d’activité partielle, notamment pour l’ouvrir selon des modalités adaptées à des publics, comme les travailleurs à domicile ou les assistantes maternelles qui n’y avaient pas accès jusqu’à présent, pour protéger davantage les salariés à temps partiel, pour faciliter la mise en place de formations pendant la baisse d’activité pour préparer la reprise ou encore pour adapter la mise en oeuvre de ce dispositif, notamment dans les PME ou TPE.
• une adaptation du droit du travail par une dérogation aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical d’une part et par une modification des conditions d’acquisition et des modalités d’utilisation d’une partie des congés payés d’autre part.
• une adaptation des modalités et des dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation. Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux des délais légaux qui l’encadre, sous peine d’un intérêt de retard. Ces délais légaux devront être assouplis afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.
• une adaptation des modalités d’organisation du scrutin devant permettre la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés qui devait se tenir du 23 novembre au 6 décembre 2020.

Par ailleurs, l’habilitation concernera également :   …lire la suite…

       Source : Citya

CITYA IMMOBILIER COMMUNIQUE – COVID-19

LES AGENCES CITYA IMMOBILIER SONT LÀ POUR LEURS CLIENTS !

 Dans le respect des consignes gouvernementales, les 200 agences Citya Immobilier sont fermées au public depuis lundi dernier jusqu’à nouvel ordre. En cette période de confinement, les collaborateurs sont néanmoins mobilisés et restent joignables aux numéros de téléphone et adresses mail habituels.

Grâce à des process et outils développés en interne, grâce à l’implication et l’engagement des équipes, Citya Immobilier continue d’assurer la gestion de ses résidences.

Les clients disposent de services en ligne en se connectant à leur espace personnel i-citya sur le site citya.com, un mode de communication devenu essentiel d’autant qu’il évite tous déplacements et contacts à risques. Locataires, bailleurs, copropriétaires peuvent effectivement suivre de chez eux, la vie de leur immeuble, accéder à leurs documents (courriers, contrats, éléments comptables,…) et effectuer leurs paiements de loyers ou de charges via le télépaiement.

Par ailleurs, au sein des résidences, les clients Citya Immobilier peuvent compter sur les gardiens et les employés d’immeubles qui, dans le respect des règles sanitaires, continuent d’assurer l’entretien, la désinfection des locaux et des surfaces les plus exposées, la réparation des moyens d’accès, des portes automatiques, la sortie des poubelles,….

Les partenaires plombiers, ascensoristes, électriciens, menuisiers, etc… restent également en alerte au quotidien, pour effectuer leurs interventions, notamment les urgences et mises en sécurité.

Dans ces circonstances exceptionnelles, Citya Immobilier tient à affirmer sa présence auprès de ses clients. Dans sa dernière communication sur les réseaux sociaux qui remporte un franc succès, le message est fort : NOUS SOMMES LÀ !

            Source : Newstank

– Loyers et charges appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
• recouvrement des loyers et charges suspendu à partir du 01/04/2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 15/03/2020 ;
• quand l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Tel est l’accord obtenu par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des finances, auprès de 6 fédérations représentants des bailleurs (association Française de la gestion financière, association française des sociétés de placement immobilier, Conseil National des centres commerciaux, fédération des sociétés immobilières et foncières, Union nationale de la propriété immobilière et le groupe Caisse des Dépôts), le 20/03/2020.

Les recommandations visent les locataires TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est stoppée. Selon la déclaration commune, elles seront « appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière » pour :
• les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application du I de l’article 1^er de l’arrêté du 15/03/2020 ;
• les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

« Cette déclaration commune, sous la coordination de la FSIF, a été obtenue après un marathon téléphonique entre Bercy et les bureaux exécutifs de chaque fédération. Ce sont des recommandations. Chaque adhérent agira selon ses possibilités et ses capacités, tous les bailleurs n’ayant pas la même marge de manœuvre, que ce soit les sociétés cotées en bourse qui rendent des comptes à leurs actionnaires, les sociétés agissant pour compte de tiers ou celles qui possèdent de l’immobilier diversifié », indique l’un des 6 signataires.

La fédération françaises de l’assurance, sans avoir pu signer la déclaration commune, a relayé le communiqué le 23/03/2020. « Les membres de la FFA s’engagent à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15/03/2020 », écrit-elle sur son site d’information.

« Les aider à redémarrer une fois que la crise sera passée »

« Le geste de solidarité des bailleurs commerciaux envers les locataires est exemplaire. Je les remercie de leur solidarité. En suspendant les loyers et en proposant des échéanciers de remboursement adaptés, ils soulagent la trésorerie des petites entreprises. C’est vital pour elles aujourd’hui et demain, pour les aider à redémarrer une fois que cette crise sans précédent sera passée ». (Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des finances, le 20/03/2020)

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