Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie @fnschlm #Covid_19 #Coronavirus

Source : Fédération des COOP HLM 

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi qui visent à limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques, quel que soit leur statut, et les licenciements et aménager divers délais et procédures légaux, contractuels ou juridictionnels qui, dans les circonstances présentes, ne peuvent être
respectés.

Présenté à l’Assemblée nationale jeudi 19 mars, il a été adopté dimanche 22 mars.

Le projet de loi prévoit en particulier une série d’habilitations à légiférer par ordonnances afin de permettre aux entreprises, quel que soit leur statut de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19, et notamment :

  • l’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises les plus impactées et des aides directes ou indirectes grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité auquel pourront participer les régions.
  • des aménagements au dispositif d’activité partielle, notamment pour l’ouvrir selon des modalités adaptées à des publics, comme les travailleurs à domicile ou les assistantes maternelles qui n’y avaient pas accès jusqu’à présent, pour protéger davantage les salariés à temps partiel, pour faciliter la mise en place de formations pendant la baisse d’activité pour préparer la reprise ou encore pour adapter la mise en oeuvre de ce dispositif, notamment dans les PME ou TPE.
  • une adaptation du droit du travail par une dérogation aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical d’une part et par une modification des conditions d’acquisition et des modalités d’utilisation d’une partie des congés payés d’autre part.
  • une adaptation des modalités et des dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation. Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux des délais légaux qui l’encadre, sous peine d’un intérêt de retard. Ces délais légaux devront être assouplis afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.
  • une adaptation des modalités d’organisation du scrutin devant permettre la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés qui devait se tenir du 23 novembre au 6 décembre 2020.

Par ailleurs, l’habilitation concernera également :   …lire la suite…

Publié le 25 mars 2020, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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