Source : GALIVEL

Le mercredi 12 février, la FNAIM a participé à une réunion de travail organisée à l’initiative de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au sujet de la création d’un futur fichier des impayés locatifs. Cet échange constructif et pédagogique a permis de faire un point précis autour de ce projet. Si la FNAIM reste convaincue de l’opportunité de constituer un tel fichier, elle rappelle être à un stade préliminaire de la réflexion autour de sa création, qui devra faire l’objet d’une étude d’impact.

Ce rendez-vous a été l’occasion pour la Fédération nationale de l’immobilier d’expliquer à la CNIL la réflexion en cours autour de ce projet. Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM, précise « Nous avons débattu de l’opportunité de créer ce fichier, de la proportionnalité d’une telle mesure, mais aussi et surtout du cadre auquel il devrait se conformer. Car il n’y a aucun obstacle juridique.»…

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