CAP’COM 

Les collectivités territoriales ne disposent pas d’un droit exclusif sur leur nom : il peut donc être utilisé par un tiers dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale par exemple. Cependant, pour se protéger contre les usages abusifs qui peuvent être faits de leur dénomination, elles peuvent s’appuyer sur le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, et le droit des noms de domaines. Plusieurs actions peuvent être menées en amont pour se prémunir de ses mauvaises utilisations, ou en aval pour faire valoir les droits sur la dénomination… en savoir plus…