Source : www.oph93.fr

Après  une  délibération  unanime  de  son  Conseil  d’administration  le  20  septembre,  l’Office public de l’habitat Seine – Saint – Denis a signé la promesse  de vente du patrimoine de l’OPIEVOY ce vendredi 23 septembre.

Signature de la promesse de vente du patrimoine de l’OPIEVOY  Après une délibération unanime de son Conseil d’administration le 20 septembre, l’Office public de l’habitat Seine-Saint-Denis a signé la promesse de vente du patrimoine de l’OPIEVOY ce vendredi 23 septembre.  › Lire la suite

Suite à la loi du 24 mars 2014 dite ALUR qui interdit à un bailleur le rattachement à plusieurs collectivités, le bailleur social OPIEVOY doit avoir cédé au 1er janvier 2017 son patrimoine dans les départements du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, du Val de Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis. Dans ce dernier département, environ 6000 logements sont concernés.Afin de préserver la propriété publique de ce patrimoine, de permettre dans l’intérêt des locataires un transfert de gestion efficace dans un délai contraint, mais aussi pour préserver la continuité des droits des salariés, le choix a été fait de transférer prioritairement le patrimoine aux Office Publics Départementaux de l’Habitat dans ces Départements.En Seine-Saint-Denis, le patrimoine sera cédé pour partie à l’Office public de l’habitat Seine-Saint-Denis et pour une autre partie à Plaine Commune Habitat. L’OPIEVOY a pris une délibération en ce sens en juin 2016 afin de préciser les patrimoines concernés et les grands principes de fixation du prix de vente.Après une délibération de principe en juin, c’était au tour du Conseil d’Administration de l’Office de valider, mardi 20 septembre, le rachat de 5074 logements de l’OPIEVOY pour un montant de 200 427 092€. La délibération a été adoptée à l’unanimité.En conséquence, une promesse de vente a été signée devant notaire entre l’OPIEVOY et l’Oph93 vendredi 23 septembre. La vente définitive aura lieu au mois de décembre une fois passé notamment le délai légal de non-opposition du représentant de l’Etat dans le Département…lire la suite…

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