Source : Action Logement 

La réforme d’Action Logement définitivement adoptée par le Parlement

Les Partenaires sociaux d’Action Logement  se félicitent de l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et moderniser  l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et  la distribution des financements liée à cette participation.

Ce vote marque un jour historique pour Action Logement. Après le vote unanime des députés en première lecture, l’adoption ce jour par les sénateurs va permettre au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnances toute mesure, relevant du domaine de la loi, pour mener à bien dans les meilleurs délais, d’ici fin 2016, la réforme voulue et engagée par les Partenaires sociaux.

Cette étape constitue une avancée décisive qui renforce la dynamique initiée depuis plusieurs mois.

Après ce vote unanime du Parlement et fort du soutien du Gouvernement, les Partenaires sociaux  sont déterminés à conduire cette réforme à bon port dans les délais les plus rapides.

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