Source : Fédération des EPL

Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret transpose le volet réglementaire des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Il vient parachever la transposition des directives européennes et prolonger le travail d’unification des règles relatives au droit de la commande publique.

En attendant dans les prochains jours une analyse détaillée, le décret marchés publics comporte trois grandes parties.

La première concerne les dispositions générales des marchés publics :
– le champ d’application,
– la préparation du marché public,
– la passation (les opérations préalables, le choix de la procédure, la publicité préalable, les règles générales qui comprennent la dématérialisation, la sélection des offres, le choix de l’offre, les offres anormalement basses, l’attribution, les techniques d’achat, les marchés particuliers dont la maîtrise d’œuvre, les marchés globaux, la conception-réalisation, les marchés de performance, partenariat d’innovation… ),
– l’achèvement de la procédure,
– et l’exécution.

Une seconde partie traite des dispositions spécifiques aux marchés de partenariat…lire la suite…

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