Source : fédération Coop HLM

Prévue par le Pacte d’objectifs et de moyens signé avec l’Etat à l’été 2013, la mutualisation financière entre organismes d’Hlm se met en place pour la première fois cet automne. Cette page sera régulièrement mise à jour pour informer les coopératives d’Hlm sur ce sujet.

Le contexte

Proposée par le Mouvement Hlm en substitution du prélèvement sur le potentiel financier instauré en 2011, la mutualisation financière a pour objectif d’accompagner l’effort d’investissement des organismes d’Hlm, en construction neuve et en réhabilitation. Piloté par le Mouvement Hlm au travers d’une commission placée aux côtés du Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, ce dispositif a été conçu pour ne pas se substituer aux aides de l’État et des différents partenaires locaux mais être juste, équilibré entre les organismes et supportable par chacun d’entre eux.

Les organismes concernés par la mutualisation sont ainsi ceux disposant au 1er janvier de l’année 2013 d’un patrimoine de logements locatifs, sauf les organismes faisant l’objet d’un protocole d’aide de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – (à l’exception des protocoles de prévention) qui sont exonérés du versement de cotisation de mutualisation. La première année du dispositif, ces organismes bénéficient
cependant des aides du dispositif de mutualisation. L’opportunité de reconduire cette dérogation sera examinée au vu du bilan de la première année de fonctionnement de ce
dispositif.

Les aides de la mutualisation sont financées par une contribution générale et obligatoire des organismes fondée sur le montant des loyers perçus, du patrimoine et de la première cotisation à la CGLLS. Le délai de mise en oeuvre depuis la signature du Pacte a été mis à profit fonctionnement du dispositif et le rôle des partenaires que seront la CGLLS et la Caisse des Dépôts.

Plus concrètement, la parution au Journal officiel du 12 septembre 2014 de l’arrêté donnant force légale à l’avenant au Pacte d’objectifs et de moyens signé cet été va permettre aux fédérations d’organismes d’Hlm saisiront leurs adhérents pour la première campagne dans les prochains jours et de leur préciser le calendrier de mise en oeuvre.

En 2015 et 2016, la campagne de mutualisation devrait se dérouler plus tôt dans l’année.

Pour en savoir plus, les adhérents de la Fédération peuvent contacter Denis Tesner (01 40 75 79 48).

Les ressources :
Le Pacte d’objectifs et de moyens signé entre l’Etat et le Mouvement Hlm en juillet 2013
La circulaire fédérale du 28 août 2013 relative à la mise en place de la mutualisation financière
L’arrêté du 10 septembre 2014 portant approbation de la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d’habitations à loyer modéré

Source : site fédération Coop HLM