PARIS, le 20 décembre 2013. Standard & Poor’s confirme les notes de référence à long terme ‘AA-‘ et à court terme ‘A-1+’ du Département de la Seine-et-Marne. La perspective est stable. Standard & Poor’s confirme également la note ‘AA-‘ du programme EMTN d’un montant d’ 1 milliard d’euros et ‘A-1+’ du programme de billets de trésorerie de 250 millions d’euros du Département.

Les notes reflètent le cadre institutionnel « prévisible et équilibré » des Départements français, la gouvernance ainsi que la gestion financières « positives » du Département. Les notes intègrent en outre les performances budgétaires solides de la Seine-et-Marne et son profil économique riche et diversifié.
Les notes tiennent également compte de la situation de liquidité du Département, que nous jugeons « neutre » et du risque modéré associé aux engagements hors-bilan départementaux, essentiellement liés aux garanties d’emprunt octroyées à des organismes de logement social.
Toutefois, les notes sont contraintes par une flexibilité budgétaire limitée tant sur les recettes que sur les dépenses de fonctionnement et par un endettement consolidé relativement élevé.

Standard & Poor’s considère que la gouvernance et la gestion financières du Département de Seine-et-Marne ont un impact « positif » sur sa qualité de crédit, grâce notamment à une stratégie financière claire visant à préserver les équilibres budgétaires, un pilotage budgétaire de qualité, une gestion de la dette et de la trésorerie prudente et à un contrôle étroit des organismes qu’il contrôle, subventionne ou dont il garantit la dette. Dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat en 2014 et 2015, nous estimons que la Seine-et-Marne devrait continuer à afficher des performances budgétaires solides et être en mesure de quasiment stabiliser son endettement d’ici à 2015.
Au cours des dernières années, en dépit d’une adéquation structurelle des recettes aux dépenses plus faible que celle des autres échelons territoriaux français, la Seine-et-Marne a affiché un taux d’épargne brute élevé représentant 12,4% des recettes de fonctionnement en moyenne entre 2010 et 2012. Ceci est principalement dû à des recettes de fonctionnement qui ont cru à un rythme annuel de 5% en raison de bases fiscales plus dynamiques que la moyenne nationale et qui ont permis de compenser une croissance relativement élevée des dépenses de fonctionnement (4% par an). Cela a notamment été le cas en 2012 avec un produit exceptionnel des DMTO de 37,8 millions d’euros qui a permis au Département d’afficher un taux d’épargne brute à 12,8% des recettes de fonctionnement. Excluant ce produit exceptionnel, le taux d’épargne brute s’est établi à 9,9%. Grâce à ces taux d’épargne brute élevés, le Département a présenté de légers excédents de financement, représentant en moyenne 0,6% des recettes totales sur la période, lui permettant de réduire l’endettement consolidé à 88% des recettes de fonctionnement en 2012 (90% en 2010).
Dans notre scénario central, nous anticipons une légère érosion du taux d’épargne brute à près de 8% des recettes de fonctionnement en 2015 – ce qui est conforme à notre scénario central de juillet 2013. Nous nous attendons dans notre scénario central à une faible croissance des recettes de fonctionnement entre 2013 et 2015 de l’ordre de 0,5% en moyenne annuelle alors que notre scénario central de juillet 2013 anticipait une faible baisse des recettes de fonctionnement. Cette plus forte croissance est due aux annonces du gouvernement, notamment la création d’un fonds de compensation des allocations individuelles de solidarité et d’un relèvement temporaire du taux plafond de l’assiette de droit commun des DMTO en 2014 et 2015, ainsi qu’à une baisse moins forte qu’attendue des DMTO en 2013. Nous estimons que ces mesures devraient contrebalancer en partie la baisse annoncée des dotations de l’Etat et les dépenses supplémentaires liées à l’augmentation des charges du RSA. En effet, nous anticipons une croissance modérée des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 2,1% par an alors que nous nous attendions à une hausse de 1,5% dans notre scénario central de juillet 2013. Cette hausse inclut la mise en place à partir de 2014 d’un second fonds de péréquation des DMTO auquel la Seine-et-Marne serait contributrice pour un montant estimé à 12,6 million d’euros. Cependant, hors effet de la mise en place du second fonds de péréquation des DMTO, la hausse serait de 1,7% en moyenne annuelle – ce qui témoigne de la bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement par le Département, eu égard à l’augmentation plus forte des allocations individuelles de solidarité (6% par an en moyenne).
Dans le même temps, nous nous attendons à ce que la Seine-Marne maintienne son effort d’investissement à 172 millions d’euros en moyenne entre 2013 et 2015 alors que nous anticipions un ajustement à 157 millions d’euros dans notre scénario central de juillet 2013. Ceci reflète la volonté du Département de soutenir l’économie locale en jouant un rôle contra-cyclique. Cela se traduirait par un besoin de financement modéré (2% des recettes totales en moyenne).
En conséquence, nous considérons que la Seine-et-Marne sera en mesure de quasiment stabiliser son endettement consolidé jusqu’en 2015. Dans notre scénario central, le taux d’endettement consolidé devrait atteindre 91% des dépenses de fonctionnement et près de 9 années d’épargne brute en 2015.
Ce taux d’endettement consolidé relativement élevé ainsi que sa flexibilité budgétaire limitée constituent les principales faiblesses du Département. En raison de la nature de ses compétences, en particulier l’action sociale, les dépenses de fonctionnement (86% des dépenses totales) offrent peu de marges de manœuvre. Par ailleurs, l’Exécutif ne souhaite pas recourir au levier de la taxe foncière sur les propriétés bâties (24% des recettes de fonctionnement). La Seine-et-Marne présente un volume important d’engagements hors-bilan principalement constitués des garanties d’emprunts octroyées à l’OPH de Seine-et-Marne. À fin 2012, les dettes financières de l’OPH représentaient 28% des recettes de fonctionnement du Département. Néanmoins, nous considérons que ces engagements présentent des risques associés limités.
Le Département de Seine-et-Marne compte 1,3 million d’habitants. Les indicateurs socio-économiques départementaux sont relativement élevés dans un contexte international avec un PIB par habitant de 28 000 euros représentant 114% de la moyenne de l’Union Européenne. L’économie seine-et-marnaise est diversifiée avec un secteur tertiaire et industriel dynamique.

Liquidité
Standard & Poor’s juge « neutre » la situation de liquidité du département de Seine-et-Marne, du fait de ratios de couverture du service de la dette modérés et de son accès « satisfaisant » à la liquidité externe. De plus, nous considérons que la Seine-et-Marne bénéficie de flux de trésorerie (notamment les dotations de l’Etat et reversements de fiscalité) prévisibles et réguliers.
En 2013, le Département dispose de deux lignes de trésorerie pour un plafond total de 65 millions d’euros et de neuf emprunts revolving dont les plafonds de tirage s’élèvent au total à 148 millions d’euros. Au cours des douze prochains mois, nous estimons que l’encours moyen disponible sur ces instruments de crédit et le solde moyen de trésorerie devraient couvrir entre 80% et 120% du service de la dette. Dans le service de la dette, Standard & Poor’s inclut l’encours moyen anticipé des billets de trésorerie (30 millions d’euros environ) tirés par le Département sur son programme d’un plafond de 250 millions d’euros.
De plus, Standard & Poor’s considère que le Département disposera au cours des douze prochains mois d’un encours disponible sur ces facilités de trésorerie couvrant à tout moment la totalité de son encours de billets de trésorerie.

Perspective : Stable
La perspective stable reflète notre scénario central selon lequel le Département contiendrait la baisse graduelle de son taux d’épargne brute à un niveau solide de 8% des recettes de fonctionnement en 2015 et limitera l’augmentation de son endettement consolidé à 91% des recettes de fonctionnement en 2015, contre 88% en 2012.
Dans notre scénario optimiste, grâce à des recettes de fonctionnement légèrement plus dynamiques, le Département pourrait afficher un taux d’épargne brute supérieur à celui de notre scénario central lui permettant de présenter des excédents de financements. Une telle évolution pourrait nous conduire à revoir à la hausse notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières du Département. Une action positive sur les notes pourrait alors être envisagée.
A l’inverse, notre scénario pessimiste intègre une moindre discipline budgétaire qui se traduirait par une baisse rapide du taux d’épargne brute et accroissement structurel des déficits de financements après investissement à plus de 5% des recettes totales en 2015. Une telle évolution pourrait affecter négativement notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières du Département. Les notes pourraient alors être sous pression.
Ces deux derniers scénarios ne sont toutefois pas privilégiés à ce stade.
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