PARIS, le 20 décembre 2013. Standard & Poor’s confirme les notes de référence à long terme ‘AA-‘ et à court terme ‘A-1+’ du Département de la Meuse. La perspective est stable. Standard & Poor’s confirme également la note ‘A-1+’ du programme de billets de trésorerie de 40 millions d’euros.

Les notes reflètent le cadre institutionnel « prévisible et équilibré » des Départements français, la gouvernance et la gestion financières « positives » du Département ainsi que ses bonnes performances budgétaires.
Nous considérons désormais que la situation de liquidité du Département a un impact « neutre » sur sa notation en raison notamment de la tombée de plafond des emprunts revolving. Les notes tiennent également compte de l’endettement consolidé relativement élevé, bien qu’en réduction.
Toutefois, les notes sont contraintes par une flexibilité budgétaire limitée tant sur les recettes que sur les dépenses de fonctionnement, par des indicateurs socio-économiques inférieurs à la moyenne nationale, et par des engagements hors-bilan importants, liés à l’office public départemental de l’habitat dont le Département garantit une grande partie de la dette.

Standard & Poor’s considère que la gouvernance et la gestion financières du Département ont un impact « positif » sur sa qualité de crédit, grâce notamment à un pilotage budgétaire de qualité visant à préserver les équilibres budgétaires, des objectifs financiers clairs et une gestion de la dette et de la trésorerie prudente. Nous apprécions également positivement la discipline budgétaire que le Département a mis en place plus tôt que la plupart des autres Départements, poussé en cela par son un profil économique relativement moins favorable. Avec un PIB par habitant équivalent à 18 700 euros en 2010 (donnée Eurostat) et un taux de chômage à 11,1% au second trimestre 2013, la Meuse affiche en effet des indicateurs socio-économiques inférieurs à la moyenne nationale. Ces indicateurs se traduisent par des bases fiscales moins dynamiques mais dont la contrepartie est une moindre sensibilité des finances départementales aux cycles économiques, notamment les recettes provenant des DMTO et de la CVAE. Dans ce contexte, nous estimons que la Meuse devrait continuer à afficher de bonnes performances budgétaires et être en mesure de respecter son objectif de maintenir son endettement en dessous de 180 millions d’euros.
Au cours des dernières années, la Meuse a affiché un taux d’épargne brute élevé représentant 14,4% des recettes de fonctionnement en moyenne entre 2010 et 2012 dû à un fort contrôle de ses dépenses de fonctionnement qui ont crû à un rythme modéré de 2,2% en moyenne. Grâce à ces taux d’épargne brute élevés, le Département a présenté d’importants excédents de financement après investissements, représentant en moyenne 6% des recettes totales sur la période. Ces excédents ont permis au Département de réduire son endettement consolidé à 90% des recettes de fonctionnement à fin 2012 contre 101% à fin 2010.
Dans notre scénario central, nous anticipons une légère érosion du taux d’épargne brute à près de 10% des recettes de fonctionnement en 2015 (12,8% en 2012) – ce qui est légèrement en retrait par rapport à notre scénario central de juillet 2013 (11%). La moyenne est de 11% entre 2013 et 2015. Nous nous attendons dans notre scénario central à une faible croissance des recettes de fonctionnement entre 2013 et 2015 de l’ordre de 0,9% en moyenne annuelle alors que notre scénario central de juillet 2013 anticipait des recettes de fonctionnement atones. Cette plus forte croissance est due à l’annonce par l’Etat de la création d’un fonds de compensation des allocations individuelles de solidarité et d’un relèvement temporaire du taux plafond de l’assiette de droit commun des DMTO en 2014 et 2015. Nous estimons que ces mesures devraient contrebalancer en grande partie la baisse annoncée des dotations de l’Etat et les dépenses supplémentaires liées à l’augmentation des dépenses du RSA. En effet, nous anticipons une croissance modérée des dépenses de gestion de l’ordre de 2,4% par an (hors charges financières) alors que nous nous attendions à une hausse de 1,3% dans notre scénario central de juillet 2013. Cette hausse traduit l’augmentation plus forte que prévue des allocations individuelles de solidarité (5% par an en moyenne) et des dépenses de personnel (+3,5% par an en moyenne) qui, ensemble, représentent près de 46% des dépenses de gestion.
Dans ce contexte, nous nous attendons à ce que le Département ajuste son effort d’investissement à 26 millions d’euros par an en moyenne entre 2013 et 2014, conduisant ainsi la Meuse à afficher des excédents de financement proches de 3% des recettes totales (6% en moyenne entre 2010 et 2012). En 2015, cependant, nous anticipons un relèvement de l’effort d’investissement à 40 millions d’euros qui devrait se traduire par un besoin de financement modéré (2,2% des recettes totales). Le niveau élevé d’épargne brute permettrait, en outre, au Département d’autofinancer la totalité de ses investissements jusqu’en 2014 et près de 90% en 2015.
En conséquence, nous considérons que la Meuse devrait être en mesure de continuer à réduire son taux endettement consolidé jusqu’en 2015. Dans notre scénario central, le taux d’endettement consolidé devrait atteindre 86% des dépenses de fonctionnement et près de 8 années d’épargne brute en 2015.
Cependant, la flexibilité budgétaire du Département reste limitée. En raison de la nature de ses compétences, en particulier l’action sociale, les dépenses de fonctionnement (86% des dépenses totales) offrent peu de marges de manœuvre. De plus, au vu des importants efforts de rationalisation déjà entrepris depuis 2008, nous considérons que le potentiel d’économies est plus limité qu’auparavant. Par ailleurs, l’Exécutif ne souhaite pas recourir au levier de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne représente que 18% des recettes de fonctionnement. En dépit d’une flexibilité budgétaire limitée ne permettant pas à la dynamique des recettes de suivre celle des dépenses, nous continuons d’apprécier le cadre institutionnel des Départements français comme « prévisible et équilibré » en vertu notamment du soutien systémique que l’Etat accorde de manière épisodique à l’échelon départemental, comme en témoigne l’attribution à partir de 2014 de recettes supplémentaires.
Ce manque de flexibilité budgétaire ainsi que les engagements hors-bilan importants constituent les principales faiblesses du Département. Les risques hors-bilan du Département sont principalement constitués des garanties d’emprunts octroyées à l’OPH de la Meuse. À fin 2012, les dettes financières de l’OPH, garanties à près de 89% par le Département, représentaient 91% des recettes de fonctionnement, soit un niveau élevé.

Liquidité
Standard & Poor’s juge que la situation de liquidité du Département a un impact désormais « neutre » sur sa notation grâce à un ratio de couverture du service annuel de la dette supérieur à 80% et à son accès « satisfaisant » à la liquidité externe. La Meuse bénéficie de flux de trésorerie (notamment les dotations de l’Etat et les reversements de fiscalité) prévisibles et réguliers.
En 2014, le Département dispose de deux lignes de trésorerie pour un plafond total de 12 millions d’euros et d’emprunts revolving dont les plafonds de tirage seront abaissés à 45 millions d’euros contre 49 millions d’euros en 2013.
Dans le même temps, Standard & Poor’s inclut dans le service annuel de la dette l’encours moyen anticipé des billets de trésorerie tirés par le Département sur son programme afférent d’un plafond de 40 millions d’euros, qui selon nos prévisions devrait se hisser à 8 millions d’euros environ contre 5 millions d’euros dans nos prévisions de juillet dernier.
En conséquence, nous estimons que l’encours moyen disponible sur les instruments de crédit devrait couvrir environ 117% du service de la dette au cours des douze prochains mois, en retrait par rapport à notre estimation de juillet dernier (137%) – ce qui reste relativement élevé.
De plus, Standard & Poor’s considère que le Département disposera au cours des douze prochains mois d’un encours disponible sur ces facilités de trésorerie couvrant à tout moment la totalité de son encours de billets de trésorerie.

Perspective : Stable
La perspective stable reflète notre scénario central selon lequel le Département contiendrait la baisse graduelle de son taux d’épargne brute à un niveau solide de 10% en 2015 et continuera à réduire son endettement consolidé à 86% en 2015, contre 90% en 2012.
Dans notre scénario optimiste, une amélioration des capacités d’épargne de manière à accroitre la réduction de de l’endettement consolidé à un niveau proche de 5 années d’épargne brute en 2015 nous conduirait à renforcer notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières du Département. Un tel profil budgétaire se traduirait par une moindre utilisation des facilités de trésorerie, nous conduisant à revoir la situation de liquidité du Département comme ayant un impact « positif » sur sa notation. Ce scénario inclut également une réduction des risques hors-bilan liés à l’OPH de la Meuse. Une action positive sur la notation du département pourrait être envisagée.
A l’inverse, notre scénario pessimiste intègre une moindre discipline budgétaire qui se traduirait par une baisse du taux d’épargne brute plus rapide que dans notre scénario central et par l’accroissement des déficits de financements après investissement à un niveau structurellement supérieur à 5% des recettes totales en 2015. Une telle évolution pourrait affecter négativement notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières du Département. Les notes pourraient alors être sous pression. Par ailleurs, une augmentation des risques hors-bilan liés à l’OPH de la Meuse pourrait parallèlement nous conduire à revoir les notes à la baisse.
Ces deux scénarios ne sont toutefois pas privilégiés à ce stade.
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